Article 19
Versement du capital fin de carrière - TITRE VI : INDEMNITES DE DEPART A LA RETRAITE ET CAS ASSIMILES - ANNEXE II : REGIME PROFESSIONNEL OBLIGATOIRE DE PREVOYANCE (RPO) - Prévoyance - Règlements
... Article En vigueur étendu en date du juillet Dès la notification de la rupture de contrat susceptible d ouvrir droit au bénéfice d un capital de fin de carrière le salarié est tenu d adresser à l employeur les certificats de travail antérieurs s il en existe permettant d établir son ancienneté dans la profession Dans le cas où le bénéficiaire est un mandataire social la mise à ...
Article
Annexe - Compte épargne-temps
... Clôture du compteEn dehors des cas visés à l article le CET n est clos que sur décision du salarié notifiée par écrit à l employeur après liquidation totale des droits conformément aux dispositions des articles ou Situation du compte en cas de rupture du contrat de travailLa rupture du contrat de travail pour quelque motif que ce soit entraîne sauf transfert visé ci-dessous la clôture du CET Lorsque la rupture du contrat donne lieu à préavis conformément aux dispositions légales et conventionnelles celui-ci peut être allongé par accord écrit des parties pour permettre la consommation de tout ou partie ...
Article
NOUVELLE ANNEXE : Compte épargne-temps - ANNEXE : Compte épargne-temps - ACCORD NATIONAL PARITAIRE
... Clôture du compteEn dehors des cas visés à l article le CET n est clos que sur décision du salarié notifiée par écrit à l employeur après liquidation totale des droits conformément aux dispositions des articles ou Situation du compte en cas de rupture du contrat de travailLa rupture du contrat de travail pour quelque motif que ce soit entraîne sauf transfert visé ci-dessous la clôture du CET Lorsque la rupture du contrat donne lieu à préavis conformément aux dispositions légales et conventionnelles celui-ci peut être allongé par accord écrit des parties pour permettre la consommation de tout ou partie ...
Article 3
II. - Modifications du règlement de prévoyance obligatoire - Annexe IV : Avenant n° 12 à l'accord paritaire national du 16 novembre 2000 relatif aux règlements de prévoyance - Parcours professionnels
...qui remplit simultanément les conditions suivantes : ° Etre licencié consécutivement à une inaptitude d origine professionnelle dans les conditions indiquées aux articles d et e de la convention collective ; ° Etre âgé d au moins ans à la date de la rupture du contrat de travail ; ° Totaliser au moins ans d ancienneté dans la profession à la date de la rupture du contrat de travail dont au moins une année continue dans l entreprise avant cette date ; ° Ne pas bénéficier d une indemnité de licenciement d un montant égal ou supérieur à l ...
Article 2.10
Maladies et accidents - Chapitre II : Statut professionnel des ouvriers et des employés - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
...ancienneté les indemnités de prévoyance s ajoutant aux indemnités journalières de la sécurité sociale dans les conditions précisées par le règlement de prévoyance visés à l article b) Suspension du contrat de travail La maladie ou l accident de la vie courante ou de trajet ne constituent pas en soi une cause de rupture du contrat de travail L employeur ne peut résilier le contrat à durée indéterminée que s il justifie d une faute grave ou lourde ou de l impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif non lié à l accident ou à la maladie ou bien s il se trouve dans l un des cas visés aux ...
Article 4.08
Indisponibilité - Chapitre IV : Dispositions particulières au personnel de maîtrise et aux cadres - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
...ancienneté les indemnités de prévoyance s ajoutant aux indemnités journalières de la sécurité sociale dans les conditions précisées par le règlement de prévoyance visés à l article c) Suspension du contrat de travail La maladie ou l accident de la vie courante ou de trajet ne constituent pas en soi une cause de rupture du contrat de travail L employeur ne peut résilier le contrat à durée indéterminée que s il justifie d une faute grave ou lourde ou de l impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif non lié à l accident ou à la maladie ou bien s il se trouve dans l un des cas visés aux ...
Article 14
Ouverture des droits - TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES - Institutions de prévoyance des salariés de l'automobile, du cycle et du motocycle (IPSA) - Règlement général
...pour l ensemble du personnel de l entreprise à l expiration de l adhésion de l entreprise intervenue dans les conditions indiquées à l article Le droit aux prestations du RPS prend fin à la date de cessation d adhésion de l entreprise visée à l article ou à la date de la rupture du contrat de travail du participant Toutefois la rupture du contrat de travail ou la cessation d adhésion de l entreprise n entraînent pas la suppression des prestations de longue maladie ou d invalidité en cours de versement à la date d effet ainsi que des allocations de revalorisation éventuellement acquises à cette date sous réserve ...
Règlements de prévoyance.
Droit aux prestations - ANNEXE I : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE PRÉVOYANCE - Prévoyance - Règlements
...partie de la catégorie du personnel affilié et pour l ensemble du personnel de l entreprise à l expiration de l adhésion de l entreprise intervenue dans les conditions indiquées à l article Par exception le droit aux indemnités d incapacité et temporaire de travail est ouvert dès le lendemain de la rupture du contrat de travail dans le cas visé au e alinéa des articles d et e de la convention collective Les mandataires sociaux visés à l article sont assimilés pour l application des règlements de prévoyance à des cadres salariés Pour bénéficier ...
Article 10
Ouverture des droits - TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES - Régimes de prévoyance applicables dans les établissements de formation des conducteurs et les centres de formation des moniteurs RÈGLEMENT GÉNÉRAL
...du participant Le droit aux prestations du RPO prend fin le jour où le participant ne fait plus partie de la catégorie du personnel affilié et pour l ensemble du personnel de l entreprise à l expiration de l adhésion de l entreprise intervenue dans les conditions indiquées à l article Toutefois la rupture du contrat de travail ou la cessation d adhésion de l entreprise n entraînent pas la suppression des prestations de longue maladie ou d invalidité en cours de versement à la date d effet ainsi que des allocations de revalorisation éventuellement acquises à cette date sous réserve en cas de rupture du contrat de travail que ...
Règlements de prévoyance.
Droit aux prestations - ANNEXE I : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE PRÉVOYANCE - Prévoyance - Règlements
...fait plus partie de la catégorie du personnel affilié et pour l ensemble dupersonnel de l entreprise à l expiration de l adhésion de l entreprise intervenue dans les conditions indiquées à l article Par exception le droit aux indemnités d incapacité et temporaire detravail est ouvert dès le lendemain de la rupture du contrat de travail dans le cas visé au e alinéa des articles d et e de la convention collective Les mandataires sociaux visés à l article sont assimilés pour l application des règlements de prévoyance à des cadres salariés Pour bénéficier ...
Article 1.21
Bulletin de salaire. - Certificat de travail - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
...d une part des repos compensateurs légaux d autre part des repos de remplacement visés à l article bis e;-lorsque les droits atteignent heures la notification de l ouverture du droit et de l obligation de les prendre dans un délai de mois b) Certificat de travailToute rupture du contrat de travail quels qu en soient l auteur et le motif donne lieu à l établissement d un certificat de travail tenu à la disposition du salarié Ce certificat daté et signé par l employeur comporte exclusivement les mentions suivantes :-nom prénom et adresse du salarié ;-nom de l employeur ou ...
Article 1.21
Bulletin de salaire. - Certificat de travail - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
...une part des repos compensateurs légaux d autre part des repos de remplacement visés à l article bis e;- lorsque les droits atteignent heures la notification de l ouverture du droit et de l obligation de les prendre dans un délai de mois b) Certificat de travailToute rupture du contrat de travail quels qu en soient l auteur et le motif donne lieu à l établissement d un certificat de travail tenu à la disposition du salarié Ce certificat daté et signé par l employeur comporte exclusivement les mentions suivantes :- nom prénom et adresse du salarié ;- nom de l ...
Chapitre IV
Indemnité de licenciement - Licenciement - Chapitre IV : Dispositions particulières au personnel de maîtrise et aux cadres - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
...- c le cumul de l indemnité conventionnelle et du capital ne pouvant excéder de l assiette visée à l article c et le capital étant réduit à due proportion si nécessaire c) Licenciement à partir de soixante-cinq ans :La rupture du contrat de travail par l employeur d un salarié Maîtrise ou Cadre âgé de soixante cinq ans ou davantage résulte normalement de la mise à la retraite définie à l article a de la présente convention Dans le cas exceptionnel d un licenciement l intéressé bénéficie à partir de deux ...
Chapitre II
Indemnités de licenciement - Chapitre II : Statut professionnel des ouvriers et des employés - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
...- c le cumul de l indemnité conventionnelle et du capital ne pouvant excéder de l assiette visée à l article c et le capital étant réduit à due proportion si nécessaire c) Licenciement à partir de soixante-cinq ans La rupture du contrat de travail par l employeur d un salarié âgé de soixante cinq ans ou davantage résulte normalement de la mise à la retraite définie à l article a de la présente convention Dans le cas exceptionnel d un licenciement le salarié bénéficie à partir de deux ans d ancienneté ...
Règlements de prévoyance.
Droit aux prestations - ANNEXE I : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE PRÉVOYANCE - Prévoyance - Règlements
...partie de la catégorie du personnel affilié et pour l ensemble du personnel de l entreprise à l expiration de l adhésion de l entreprise intervenue dans les conditions indiquées à l article Par exception le droit aux indemnités d incapacité et temporaire de travail est ouvert dès le lendemain de la rupture du contrat de travail dans le cas visé au e alinéa des articles d et e de la convention collective Les mandataires sociaux visés à l article sont assimilés pour l application des règlements de prévoyance à des cadres salariés Pour bénéficier ...
Règlements de prévoyance.
Droit aux prestations - ANNEXE I : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE PRÉVOYANCE - Prévoyance - Règlements
...partie de la catégorie du personnel affilié et pour l ensemble du personnel de l entreprise à l expiration de l adhésion de l entreprise intervenue dans les conditions indiquées à l article Par exception le droit aux indemnités d incapacité et temporaire de travail est ouvert dès le lendemain de la rupture du contrat de travail dans le cas visé au e alinéa des articles d et e de la convention collective Les mandataires sociaux visés à l article sont assimilés pour l application des règlements de prévoyance à des cadres salariés Pour bénéficier ...
Article 2
Indemnités journalières d'incapacité totale et temporaire - TITRE Ier : INCAPACITE TOTALE ET TEMPORAIRE DE TRAVAIL - ANNEXE II : REGIME PROFESSIONNEL OBLIGATOIRE DE PREVOYANCE (RPO) - Prévoyance - Règlements
... février et le décembre de l année en cours les premiers jours d arrêt survenus dans l année civile ouvrant droit au maintien du salaire dans les conditions fixées aux articles et de la convention collective En cas de rupture du contrat de travail dans les conditions visées au e alinéa de l article dde la convention collective cette indemnité sera versée dès le lendemain de la rupture et dans la limite de jours calendaires Cette indemnité est financée par une cotisation à la charge exclusive des salariés b) ...
Article 14
Ouverture des droits - TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES - Prévoyance - Règlement général Accord du 9 octobre 1995 - Annexe I
...pour l ensemble du personnel de l entreprise à l expiration de l adhésion de l entreprise intervenue dans les conditions indiquées à l article Le droit aux prestations du RPS prend fin à la date de cessation d adhésion de l entreprise visée à l article ou à la date de la rupture du contrat de travail du participant Toutefois la rupture du contrat de travail ou la cessation d adhésion de l entreprise n entraînent pas la suppression des prestations de longue maladie ou d invalidité en cours de versement à la date d effet ainsi que des allocations de revalorisation éventuellement acquises à cette date sous réserve ...
Article 14
Ouverture des droits - TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES - Régimes de prévoyance applicables dans les établissements de formation des conducteurs - Règlement général
...l ensemble du personnel de l entreprise à l expiration de l adhésion de l entreprise intervenue dans les conditions indiquées à l article Le droit aux prestations du RPS prend fin à la date de cessation d adhésion de l entreprise visée à l article ou à la date de la rupture du contrat de travail du participant Toutefois l ouverture aux ayants droit du bénéfice des rentes de conjoint survivant et d éducation demeure acquise en cas de décès du participant dans le délai de jours suivant la fin de son application ou de classement en invalidité e catégorie dans ce même délai ...