Garanties de rémunération
Chapitre IV. - Vendeurs de véhicules et salariés itinérants - Dispositions conventionnelles en matière de salaire et de formation-qualification
... Article Garanties de rémunération En vigueur étendu en date du juillet Il est créé sous l article un paragraphe c nouveau composé de alinéas ainsi rédigé :« c) Garanties de rémunération pour les salariés rémunérés par un fixe et des primesLorsque la rémunération comprend un fixe et ...
Lissage des rémunérations minimales
Chapitre IV. - Vendeurs de véhicules et salariés itinérants - Dispositions conventionnelles en matière de salaire et de formation-qualification
... Article Lissage des rémunérations minimales En vigueur étendu en date du juillet Il est créé sous l article un paragraphe d nouveau composé de alinéas ainsi rédigé :« d) Lissage des rémunérationsLorsque la rémunération d un mois donné n atteint pas le minimum garanti une vérification ...
Chapitre VI
Rémunération - Chapitre VI : Statut du personnel affectés à la vente de véhicules et des salariés itinérants - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
... Article Chapitre VI En vigueur étendu en date du juillet a) Modes de rémunération Le mode de rémunération fixé par le contrat de travail ou un avenant à celui-ci est choisi en fonction de l organisation du travail retenue pour l exercice des fonctions du salarié Lorsque le salarié est rémunéré par un fixe et des primes la partie fixe ne doit pas être inférieure pour un mois complet ...
Article 1.09
Organisation du travail - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
...l institution d un tel système nécessite l accord de l inspecteur du travail en l absence de représentants du personnel et dans le cas contraire leur non-opposition d) Forfait assis sur un salaire mensuel Lorsque des dépassements fréquents ou répétitifs de l horaire collectif sont prévisibles le paiement des heures supplémentaires peut être inclus dans la rémunération mensuelle sous la forme d un forfait Le nombre d heures sur lequel est calculé le forfait doit être déterminé en respectant la limite du nombre d heures prévu par le contingent annuel d heures supplémentaires visé à l article bis ou exceptionnellement d un nombre supérieur autorisé par l inspecteur du ...
Article
6. Rémunération - TITRE Ier : MODULATIONS DES HORAIRES - Réduction de la durée hebdomadaire du travail
... Article En vigueur non étendu en date du février Lissage des rémunérationsLa rémunération servie mensuellement est calculée sur la base de l horaire moyen et est indépendante de l horaire réellement accompli dans la limite de heures par semaine Les heures accomplies au-delà de la ehebdomadaire sont rémunérées comme indiqué au paragraphe L employeur devra tenir pour chaque salarié dont ...
Article 1.09
Organisation du travail - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
...l institution d un tel système nécessite l accord de l inspecteur du travail en l absence de représentants du personnel et dans le cas contraire leur non-opposition d) Forfait assis sur un salaire mensuel Lorsque des dépassements fréquents ou répétitifs de l horaire collectif sont prévisibles le paiement des heures supplémentaires peut être inclus dans la rémunération mensuelle sous la forme d un forfait Le nombre d heures sur lequel est calculé le forfait doit être déterminé en respectant la limite du nombre d heures prévu par le contingent annuel d heures supplémentaires visé à l article bis ou exceptionnellement d un nombre supérieur autorisé par l inspecteur du ...
Article
Annexe - Compte épargne-temps
...compte épargne-temps (CET) peut être alimenté en temps ou en argent à l initiative du salarié lorsqu aucun accord collectif d entreprise ou d établissement n est applicable dans ce domaine Le CET est utilisé à l initiative du salarié pour :- se faire indemniser toute période d absence non rémunérée ;- obtenir un complément de rémunération ;- alimenter l épargne retraite personnelle par le transfert vers Inter-Auto-Plan Fonctionnement du compte Ouverture du compteTout salarié ayant au moins an d ancienneté dans l entreprise peut ouvrir un CET Ce compte individuel est ouvert par l employeur sur simple demande écrite du salarié mentionnant précisément quels sont les ...
Article 8
Rémunération - ACCORD
... Article En vigueur non étendu en date du mai Lissage des rémunérationsLa rémunération servie mensuellement est calculée sur la base de l horaire moyen et est indépendante de l horaire réellement accompli dans la limite de heures par semaine Les heures accomplies au-delà de la quarante-quatrième hebdomadaire sont rémunérées comme indiqué au paragraphe - L employeur devra tenir pour chaque salarié dont l horaire de travail ...
Article
NOUVELLE ANNEXE : Compte épargne-temps - ANNEXE : Compte épargne-temps - ACCORD NATIONAL PARITAIRE
...compte épargne-temps (CET) peut être alimenté en temps ou en argent à l initiative du salarié lorsqu aucun accord collectif d entreprise ou d établissement n est applicable dans ce domaine Le CET est utilisé à l initiative du salarié pour :- se faire indemniser toute période d absence non rémunérée ;- obtenir un complément de rémunération ;- alimenter l épargne retraite personnelle par le transfert vers Inter-Auto-Plan Fonctionnement du compte Ouverture du compteTout salarié ayant au moins an d ancienneté dans l entreprise peut ouvrir un CET Ce compte individuel est ouvert par l employeur sur simple demande écrite du salarié mentionnant précisément quels sont les ...
Article 1.16
Salaires - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
... a) Salaires minima conventionnels garantisLes minima garantis mensuels sont indiqués dans un barème annexé à la présente convention collective Ce barème concerne tous les salariés à temps plein sous réserve des dispositions particulières prévues par les articles et ; pour les salariés à temps partiel la rémunération mensuelle doit être au moins égale à la valeur horaire du salaire minimum multipliée par le nombre d heures effectuées au cours du mois considéré Pour vérifier si le salarié perçoit bien un salaire au moins égal au minimum il conviendra d exclure seulement :- les majorations pour heures supplémentaires et travaux exceptionnels ;- les indemnités de déplacement ...
Article
6. Rémunération - TITRE II : ANNUALISATION OU SAISONNALISATION DES HORAIRES - Réduction de la durée hebdomadaire du travail
... Article En vigueur non étendu en date du février Lissage des rémunérationsLa rémunération servie mensuellement est calculée sur la base de l horaire moyen et est indépendante de l horaire réellement accompli L employeur devra tenir pour chaque salarié dont l horaire de travail est annualisé ou saisonnalisé un compte individuel de compensation faisant apparaître distinctement pour chaque semaine les diverses catégories d heure de présence et ...
Article
I. - Situations comparées des femmes et des hommes - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et mixité des emplois
...représentent ( ) doit tenir compte de l importance du temps partiel administratif dans les TPE En effet les écarts entre hommes et femmes sont plutôt moins marqués dans les activités de service à dominante « employés » comme stations-service location de courte durée parcs de stationnement L écart moyen entre les rémunérations masculines et féminines est plus marqué chez les cadres ( ) que dans la maîtrise ( ) et chez les ouvriers-employés ( ) Un rattrapage plus important est constaté dans le commerce (+ en contre + ...
Article 8
Rémunération - ACCORD NATIONAL PARITAIRE
... Article En vigueur étendu en date du janvier Lissage des rémunérationsLa rémunération servie mensuellement est recalculée sur la base de l horaire moyen au plus égal à heures et elle est indépendante de l horaire réellement accompli au cours du mois L employeur devra tenir pour chaque salarié dont l horaire de travail est annualisé ou saisonnalisé un compte individuel de compensation faisant apparaître distinctement ...
Article 1.21
Bulletin de salaire. - Certificat de travail - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
...emploi sa classification professionnelle (niveau échelon coefficient ou position et indice pour les cadres) ; Le salaire de base ainsi que la nature et le montant détaillé des primes pouvant s y ajouter ce détail pouvant être fait sur une fiche annexée ; La période à laquelle se rapporte la rémunération versée en mentionnant séparément le cas échéant les heures payées au taux normal ou rémunérées en tenant compte des équivalences et celles qui sont payées avec une majoration au titre des heures supplémentaires en précisant le taux de majoration appliqué ; La nature et le volume du forfait auquel se rapporte le salaire des salariés ...
Article 1.21
Bulletin de salaire. - Certificat de travail - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
...emploi sa classification professionnelle (niveau échelon coefficient ou position et indice pour les cadres) ; Le salaire de base ainsi que la nature et le montant détaillé des primes pouvant s y ajouter ce détail pouvant être fait sur une fiche annexée ; La période à laquelle se rapporte la rémunération versée en mentionnant séparément le cas échéant les heures payées au taux normal ou rémunérées en tenant compte des équivalences et celles qui sont payées avec une majoration au titre des heures supplémentaires en précisant le taux de majoration appliqué ; Le montant du complément différentiel de salaire lorsqu il est versé conformément à ...
Article
Annexe à l'accord national paritaire de réduction modulation des horaires de travail - ACCORD
... heure minutes visé à l article de l accord ;- que le volume d heures correspondant au programme indicatif a été assuré :- dans le cas où le total des différentes catégories d heures figurant sur le compte individuel est inférieur au volume annuel correspondant à heures la rémunération des heures manquantes reste acquise au salarié Toutefois si une demande d indemnisation au titre du chômage partiel est en cours au moment de la vérification annuelle les heures dont la prise en charge est demandée peuvent ne pas être payées dans l attente de la décision administrative ;- que la somme des salaires de base ...
Chapitre VI
Rémunération - Chapitre VI : Statut du personnel affectés à la vente de véhicules et des salariés itinérants - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
... Article Chapitre VI En vigueur étendu en date du décembre a) Modes de rémunération Le mode de rémunération fixé par le contrat de travail ou un avenant à celui-ci est choisi en fonction de l organisation du travail retenue pour l exercice des fonctions du salarié Lorsque le salarié est rémunéré par un fixe et des primes la partie fixe ne doit pas être inférieure pour un mois complet ...
Article
TITRE V : SALAIRES - Réduction et aménagement du temps de travail Avenant n° 2 du 21 décembre 1981
... Article En vigueur étendu en date du décembre a) Les salariés bénéficiant des dispositions du chapitre II de la convention collective nationale du janvier sont appointés mensuellement la rémunération étant indépendante du nombre de jours ouvrables dans le mois b) La rémunération de toutes les catégories de salariés dont le coefficient va du au inclus doit tenir compte selon la réglementation en vigueur des éventuelles majorations pour heures supplémentaires Le minimum garanti de ces catégories de ...
Article
4. Modalités de l'annualisation - ANNEXE - Annualisation des horaires de travail
...appliquait auparavant l accord d annualisation du mai le versement des primes d annualisation est interrompu dès la date d application de la présente annexe ; les salaires de base visés à l alinéa précédent s entendent hors prime d annualisation Lissage des rémunérations La rémunération servie mensuellement ne varie pas en fonction du volume annuel correspondant à la durée hebdomadaire moyenne retenue et elle est indépendante de l horaire réellement accompli au cours du mois ; elle est donc lissée Les absences rémunérées de toute nature sont payées sur la base du salaire mensuel lissé La valeur d une journée ...