Chapitre VI
Absences - Indemnisation des absences - Chapitre VI : Statut du personnel affectés à la vente de véhicules et des salariés itinérants - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
... Article Chapitre VI En vigueur étendu en date du décembre Les dispositions de l article s appliquent aux absences indemnisées de toute nature (formation professionnelle congé payé événement familial heures de délégation dispense de préavis ) ...
Article 11
Congés exceptionnels - CONDITIONS PARTICULIERES D'APPLICATION - ANNEXE II - Application de la convention collective nationale du 15 janvier 1981 au personnel des établissements de formation des conducteurs et d'éducation à la sécurité routière Avenant n° 20 bis du 23 novembre 1993
En date du 23 novembre 1993 Les événements familiaux pouvant ouvrir droit à un congé exceptionnel à partir du 1erjanvier 1993 sont ceux qui sont cités par les articles 2.09 ou 4.07 de la convention collective du 15 janvier 1981, et qui surviennent à partir du 1erjanvier ...
Article
Repos dominical (Savoie)
...ou importateur comporte notamment l organisation de journées nationales au cours desquelles les établissements de vente de véhicules sont ouverts au public ;Considérant qu en raison du changement des comportements des consommateurs il n apparaît plus nécessaire que ces journées aient lieu le dimanche ;Considérant qu il convient d assurer le respect du repos dominical et la vie familiale des salariés ;Soucieuses de préserver les intérêts légitimes des entreprises et des salariés qu elles représentent et d améliorer le service à la clientèle tout en garantissant le droit au repos du personnel qui y participe conviennent de ce qui suit : ...
Absences
Chapitre IV. - Vendeurs de véhicules et salariés itinérants - Dispositions conventionnelles en matière de salaire et de formation-qualification
... Article Absences En vigueur étendu en date du juillet Le texte de l article qui prend l intitulé suivant : « Absences » est modifié comme suit :« L indemnisation des absences de toute nature (formation professionnelle congé payé événement familial heures de délégation dispense de préavis ) est effectuée sur la base du salaire mensuel de référence calculé conformément aux dispositions de l article b de la présente convention Pour calculer la retenue sur salaire d un salarié rémunéré par un fixe et des primes sur ventes en ...
Article
Accord
...enjeux qui s attachent au respect du repos hebdomadaire et du repos dominical Considérant que le respect de la règle du repos dominical permet de sauvegarder de nombreux équilibres de la société française liés à :- des motifs religieux ;- un héritage culturel et historique ;- le nécessaire maintien de la cohésion sociale ;- la sauvegarde de la cellule familiale ;- la promotion de la vie associative et sportive ;Considérant la nécessité de satisfaire les besoins essentiels de la population le dimanche et de maintenir une certaine vie sociale et économique ;Considérant le contexte économique du secteur du commerce et de la réparation automobile ;Souhaitant affirmer au plan départemental leur attachement aux dispositions légales conventionnelles et paritaires qui ...
Chapitre VI
Absences - Indemnisation des absences - Chapitre VI : Statut du personnel affectés à la vente de véhicules et des salariés itinérants - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
... Article Chapitre VI En vigueur étendu en date du juillet L indemnisation des absences de toute nature (formation professionnelle congé payé événement familial heures de délégation dispense de préavis ) est effectuée sur la base du salaire mensuel de référence calculé conformément aux dispositions de l article b de la présente convention Pour calculer la retenue sur salaire d un salarié rémunéré par un fixe et des primes sur ventes en ...
Article 15
Bénéficiaires - TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES - Institutions de prévoyance des salariés de l'automobile, du cycle et du motocycle (IPSA) - Règlement général
..." est toute personne choisie librement par le participant parmi ses ayants droit ou en dehors de ceux-ci pour percevoir les prestations de décès La désignation notifiée à l institution par lettre recommandée annule l ordre de dévolution visé au ° ; elle devient toutefois caduque en cas de modification de la situation familiale du participant ou de changement ultérieur d entreprise ° Le "conjoint" est la personne mariée au participant ° Le "concubin" est la personne non mariée vivant maritalement avec le participant lui-même non marié de façon notoire et permanente pendant au moins ans avant la date d ouverture du droit aucune condition de ...
Article 11
Bénéficiaires - TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES - Régimes de prévoyance applicables dans les établissements de formation des conducteurs et les centres de formation des moniteurs RÈGLEMENT GÉNÉRAL
...désignée" est toute personne choisie librement par le participant parmi ses ayants droit ou en dehors de ceux-ci pour percevoir les prestations de décès La désignation notifiée à l institution par lettre recommandée annule l ordre de dévolution visé au ° ; elle devient toutefois caduque en cas de modification de la situation familiale du participant ou de changement ultérieur d entreprise ° Le "conjoint" est la personne mariée au participant ° Le "concubin" est la personne non mariée vivant maritalement avec le participant lui-même non marié de façon notoire et permanente pendant au moins ans avant la date d ouverture du droit aucune condition de ...
Article 4
Affectations - Formation professionnelle continue (entreprises de moins de 10 salariés)
En date du 03 mai 1996 Le conseil de gestion de l'ANFA ou, par délégation, la section paritaire particulière n° 4, déterminent annuellement les domaines d'intervention et le montant des sommes affectées à chacun aux objectifs suivants :a) Utilisations générales :- financement de programmes de formations, qualifiantes ou de ...
Article
Travail de nuit et régime d'équivalence
...assurer des garanties appropriées aux salariés concernés tout en prenant en considération les contraintes de fonctionnement des entreprises dont certaines sont tenues à des engagements de continuité du service imposés par l autorité publique ;Considérant que les organisations soussignées conscientes des contraintes particulières que le travail de nuit entraîne sur le plan de l organisation personnelle et familiale se sont attachées dans la négociation du présent accord à tenir compte de la pénibilité des tâches Les organisations soussignées conviennent de ce qui suit :NOTA : Arrêté du août :L avenant précité est étendu sous réserve de l application des dispositions des articles L - ...
Article
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et mixité des emplois
...les services de l automobile secteur d activité essentiellement composé de PME et de TPE l accord de branche est un moyen adapté pour définir des actions propres à faciliter l accès des femmes aux divers métiers concernés à leur permettre d élargir et de diversifier leurs choix professionnels et à mieux concilier la vie familiale avec la vie professionnelle ;Considérant que ces actions ne pourront être utilement définies que si les partenaires sociaux privilégient une approche qualitative cette démarche supposant elle-même que les diagnostics d ores et déjà disponibles dans le domaine de l emploi féminin soient approfondis grâce aux outils d observation dont la branche s est dotée ;Conscientes toutefois que la ...
Article 1.13
Ancienneté - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
En date du 31 mars 2000 a) Périodes de travail prises en compte.Pour la détermination de l'ancienneté, il sera tenu compte du temps pendant lequel le salarié a été occupé dans l'entreprise en vertu du contrat de travail en cours, quelles que puissent être les modifications ayant pu ...
Article 1.13
Ancienneté - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
En date du 05 juillet 2011 a) Périodes de travail prises en compte.Pour la détermination de l'ancienneté, il sera tenu compte du temps pendant lequel le salarié a été occupé dans l'entreprise en vertu du contrat de travail en cours, quelles que puissent être les modifications ayant pu ...
Article
IV. - Application de l'accord - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et mixité des emplois
... - du même code relatifs à la négociation annuelle sur l égalité professionnelle à l objectif général d égalité professionnelle et à la suppression des écarts de rémunération dans l entreprise Toutes les mesures prévues par le présent accord pour améliorer la mixité des emplois et mieux concilier la vie professionnelle et la vie familiale peuvent faire l objet d accords d entreprise ou d établissement ne pouvant que tendre à améliorer la situation des femmes et ou des parents dans l entreprise IV Entrée en vigueur de l accordLe présent accord fera l objet des formalités légales de dépôt Son extension sera demandée conformément à l article L ...
Article
II. - Encouragement de la mixité des emplois - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et mixité des emplois
... salariés II Actions au niveau de l entrepriseLes parties soussignées recommandent aux entreprises de la branche de mettre en oeuvre des rencontres sur le lieu de travail entre leurs salariés et le public Ces rencontres permettront en particulier de sensibiliser les éventuelles candidates et plus généralement leur environnement familial à l intérêt et aux perspectives offertes dans le secteur professionnel Les entreprises veilleront à ce que leur processus de recrutement qu il soit externe ou dans le cadre de la mobilité interne se déroule dans les mêmes conditions pour les femmes comme pour les hommes Au cours de l entretien d embauche les ...
Article
Annexe à l'accord national paritaire de réduction modulation des horaires de travail - ACCORD
En date du 28 mai 1996 1. Calcul de la durée moyenne du travailLa durée hebdomadaire moyenne du travail pendant la période de modulation ne peut excéder 39 heures.Cette moyenne de 39 heures est respectée lorsque le volume annuel des heures de travail effectif est égal à l'horaire ...
Article
I. - Situations comparées des femmes et des hommes - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et mixité des emplois
... Dans un premier temps l observatoire de la branche des services de l automobile (OBSA) sera donc mobilisé pour faire un état des lieux approfondi et cibler ces différences Les partenaires sociaux sont convaincus que les différences liées au parcours scolaire à la nature des responsabilités confiées ou revendiquées ou aux contraintes de la vie familiale ne pourront s estomper que progressivement Une évolution réelle de la situation dans le sens souhaité par le législateur dépendra pour beaucoup de la perception qu ont les employeurs les familles les éducateurs et les salariées elles-mêmes du rôle des femmes dans l entreprise Toutefois l action des entreprises dans un sens positif doit ...
REDUCTION - ANNUALISATION DE LA DUREE DU TRAVAIL, annexe
ACCORD NATIONAL PARITAIRE
En date du 08 janvier 1997 1. Calcul de la durée moyenne du travailLa durée hebdomadaire moyenne du travail pendant la période d'annualisation ne peut excéder 38 heures.Cette moyenne de 38 heures est respectée lorsque le volume annuel des heures de travail effectif est égal à l'horaire quotidien ...
REDUCTION - ANNUALISATION DE LA DUREE DU TRAVAIL, annexe
ACCORD NATIONAL PARITAIRE
En date du 08 janvier 1997 1. Calcul de la durée moyenne du travailLa durée hebdomadaire moyenne du travail pendant la période d'annualisation ne peut excéder trente-huit heures.Cette moyenne de trente-huit heures est respectée lorsque le volume annuel des heures de travail effectif est égal à l'horaire quotidien ...