REDUCTION - ANNUALISATION DE LA DUREE DU TRAVAIL, annexe
ACCORD NATIONAL PARITAIRE
... Article REDUCTION - ANNUALISATION DE LA DUREE DU TRAVAIL annexe En vigueur non étendu en date du janvier Calcul de la durée moyenne du travailLa durée hebdomadaire moyenne du travail pendant la période d annualisation ne peut excéder trente-huit heures Cette moyenne de trente-huit heures est respectée lorsque le volume annuel des heures de travail effectif est égal à l horaire quotidien normal (a) multiplié par le nombre de jours effectivement travaillés dans l année (b) (a) divisé par le nombre ...
Article 1.21 (1) Bulletin de salaires. - Certificat de travail
Bulletin de salaire. - Certificat de travail - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
...lesconditions indiquées à l article - b ; lorsque ce nombre atteint ou dépasse quatre heures l employeur doit mentionner l ouverture du droit et le délai de six mois dans lequel il doit êtreconsommé ; les mentions ci-dessus peuvent toutefois être portées sur un document annexé au bulletin de salaire b) - Certificat de travailToute rupture du contrat de travail quels qu en soient l auteur et le motif donne lieu à l établissement d un certificat de travail tenu à la disposition du salarié Ce certificat daté et signé parl employeur comporte exclusivement les mentions suivantes :- nom prénom et adresse du salarié ;- nom de l employeur ou ...
REDUCTION ET AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL, Titre III
...- - ) a) Calcul des droits Les congés payés sont attribués conformément à la loi compte tenu des dispositions spéciales concernant certaines catégories de salariés Le salarié qui au cours de la période de référence a été occupé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum d un mois de travail effectif aura droit à un congé dont la durée estdéterminée à raison de deux jours et demi ouvrables par mois de travail sans que la durée totale du congé exigible à ce titre puisse excéder trente jours ouvrables La durée du congé est augmentée pour les employés ouvriers agents de maîtrise personnels directement affectés à ...
Article
Annexe - Modification de la convention
... Article En vigueur étendu en date du juillet AnnexeArticles du code du travail cités dans la convention collective et ses annexeTexte concernéAnciennes référencesNouvelles référencesConvention collectiveArticle b er alinéaArticle L - Articles L - et L - Article b avant-dernier alinéaArticle L ...
Article
5. Limitation des variations d'horaire - ANNEXE - Annualisation des horaires de travail
... Article En vigueur étendu en date du mars Amplitude des horaires de travailEn période de forte activité aucune journée ne peut excéder heures de travail aucune semaine ne peut excéder heures et aucune période de semaines consécutives ne peut conduire à une moyenne hebdomadaire supérieure à heures En période de faible activité aucun plancher hebdomadaire d ...
Article 1.09
Organisation du travail - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
... Article En vigueur étendu en date du juillet a) Durée du travail La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles Les temps de trajet à partir du domicile du salarié pour se rendre sur le lieu de travail ou pour y retourner ne sont pas ...
Article 1.10
Réglementation des périodes de travail et de repos - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
... Article En vigueur étendu en date du janvier a) Repos journalierChaque salarié bénéficie entre deux périodes journalières de travail d un repos d une durée minimale de heures consécutives Les journées de travail d une durée égale ou supérieure à heures doivent être interrompues par une ou plusieurs pauses La durée totale de la pause ou des pauses journalières y compris celle pouvant être consacrée au repas ne peut ...
Article 1.09
Organisation du travail - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
... Article En vigueur étendu en date du décembre a) Durée du travail La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles Les temps de trajet à partir du domicile du salarié pour se rendre sur le lieu de travail ou pour y retourner ne sont pas ...
Article
4. Horaire de 37 heures avec repos annuel de 12 jours - ANNEXE - Application des 35 heures par attribution de jours de repos
... Acquisition des reposL horaire hebdomadaire peut être fixé à heures les salariés bénéficiant alors de jour de repos par mois équivalant à jours ouvrés de repos spécifiques rémunérés pour une année complète quelle que soit la répartition hebdomadaire des heures de travail Seules ouvrent droit au repos spécifique les semaines comportant au moins heures de travail effectif les périodes de congés payés étant assimilées à du travail effectif pour le calcul de ce droit Les repos acquis sont pris selon une périodicité fixée par l employeur en fonction des nécessités de service et dans toute la ...
Article
6. Suivi individuel - ANNEXE - Annualisation des horaires de travail
... Bilan annuelChaque situation individuelle est vérifiée à la fin de la période d annualisation de mois consécutifs : Cas du salarié n ayant eu aucune absence indemnisée autre qu au titre des congés payés et des jours fériés :a) Si le nombre total d heures de travail est supérieur au volume annuel prédéterminé dans la limite de heures chaque heure excédentaire doit être payée ; les heures excédentaires au-delà de heures sont traitées comme indiqué au paragraphe ;b) Si le nombre total d heures de travail est inférieur ...
Article 1.11
Travail à temps partiel - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
... Article En vigueur étendu en date du février a) Accès au travail à temps partiel Le développement du travail à temps partiel constitue un moyen privilégié pour mieux adapter l entreprise aux fluctuations d activité dans une perspective d amélioration de l emploi pour répondre aux aspirations au temps choisi des salariés et pour assurer une plus grande souplesse dans l organisation du travail Il peut permettre en ...
Article 1.10
Réglementation des périodes de travail et de repos - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
... Article En vigueur étendu en date du juillet a) Repos journalierChaque salarié bénéficie entre deux périodes journalières de travail d un repos d une durée minimale de heures consécutives Les journées de travail d une durée égale ou supérieure à heures doivent être interrompues par une ou plusieurs pauses La durée totale de la pause ou des pauses journalières y compris celle pouvant être consacrée au repas ne peut ...
Article 2
Epargne salariale
... décembre Le troisième visa de l accord du juin est remplacé par les deux visas suivants :« Vu la loi n° - du décembre en faveur des revenus du travail ;Vu l article L - du code du travail »A l article er « Objet » de l accord du juin les mots : « conforme au titre IV du livre IV du code du travail et plus particulièrement aux articles ...
Article 1.11
Travail à temps partiel - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
... Article En vigueur étendu en date du juillet a) Accès au travail à temps partiel Le développement du travail à temps partiel constitue un moyen privilégié pour mieux adapter l entreprise aux fluctuations d activité dans une perspective d amélioration de l emploi pour répondre aux aspirations au temps choisi des salariés et pour assurer une plus grande souplesse dans l organisation du travail Il peut permettre en ...
Article
2. Conditions d'accès aux allégements de cotisations - Accès au bénéfice des allégements de cotisations liés à la réduction du temps de travail
...accès aux allègements de cotisations institués par la loi du janvier n est ouvert que lorsque l horaire est fixé à heures hebdomadaires au plus ou à heures sur l année au plus quelle que soit l organisation collective du travail retenue Entreprises de salariés et plus Passage à heures ou moins avant le er février ° Les engagements découlant de la convention conclue avec l Etat sur la base de l accord complémentaire continuent de ...
Article 28
Agréments - TITRE IV : APPLICATION DE L'ACCORD - Fonds d'assurance formation dans la branche des services de l'automobile - Création Accord national paritaire du 26 avril 1994
... Article En vigueur étendu en date du mars Les organisations signataires conviennent d agir conjointement en vue d obtenir au profit de l ANFA :a) Dans les meilleurs délais :- l agrément prévu par l article travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail au titre de la participation à la formation continue des entreprises de salariés et plus ;- l agrément prévu par les articles L ...
Article
4. Modalités de l'annualisation - ANNEXE - Annualisation des horaires de travail
... Article En vigueur étendu en date du mars Volume annuel d heuresL annualisation conduit à déterminer un volume d heures de travail effectif qui est égal à l horaire hebdomadaire convenu multiplié par le nombre de semaines de travail effectif que comporte l année Ce volume est plafonné à heures sauf dans le cas particulier indiqué au dernier alinéa du paragraphe Le nombre de semaines de travail que comporte chaque année ...
Article 3
Travail de nuit et régime d'équivalence
... Article En vigueur étendu en date du janvier Les organisations soussignées demandent qu un décret soit pris sur la base des dispositions conventionnelles visées à l article conformément à l article travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - dernier alinéa du code du travail NOTA : Arrêté du août : L avenant précité est étendu sous réserve de l application des ...
Chapitre Ier
Réglementation des périodes de travail et de repos - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
... Article Chapitre Ier Modifié ( - - ) a) Accès au travail à temps partielLe développement du travail à temps partiel constitue un moyen privilégié pour mieux adapter l entreprise aux fluctuations d activité dans une perspective d amélioration de l emploi pour répondreaux aspirations au temps choisi des salariés et pour assurer une plus grande souplesse dans l organisation du travail Il peut permettre en particulier :- ...