Article
TITRE IX : CAPITAL DE FIN DE CARRIERE - Réduction et aménagement du temps de travail Avenant n° 2 du 21 décembre 1981
En date du 21 décembre 1981 a) Nature du départ à la retraite.Le départ à la retraite d'un salarié ne constitue pas un licenciement.Afin d'éviter les inconvénients résultant d'une cessation inopinée d'activité, les parties devront cependant respecter un délai de prévenance égal au délai de préavis prévu ...
Article 1
TITRE Ier : MISE EN PLACE DE L'AVENANT N° 13 - AVENANT 13
En date du 01 janvier 1987 Tous les salariés, quelle que soit leur ancienneté, classés au moment de l'entrée en vigueur du présent avenant aux échelons 2 et 3 du niveau V, doivent être reclassés conformément aux indications suivantes :- coefficient 340, position I, indice 100, cadre ;- coefficient ...
Article 2
TITRE Ier : MISE EN PLACE DE L'AVENANT N° 13 - AVENANT 13
En date du 01 janvier 1987 Tous les salariés, quelle que soit leur ancienneté, classés au moment de l'entrée en vigueur du présent avenant au niveau IV et au 1er échelon du niveau V, doivent être reclassés conformément aux indications suivantes :- coefficient 260, position A, indice 80, maîtrise ...
Article 17
IV. - Application de l'accord - ACCORD
En date du 14 décembre 2004 L'ensemble des droits visés à l'article 1er est appliqué pour la première fois sur l'année 2004. Les salariés présents au 31 décembre 2004 qui en bénéficient en fonction de leur ancienneté, pourront les utiliser à partir de la date d'entrée en vigueur de ...
Article 3
TITRE Ier : MISE EN PLACE DE L'AVENANT N° 13 - AVENANT 13
En date du 01 janvier 1987 a) Tous les salariés, quelle que soit leur ancienneté, classés au moment de l'entrée en vigueur du présent avenant aux 2e et 3e échelons du niveau III, et affiliés à l'institution de retraite des cadres de la profession (institution AGIRC n° 32) (1) ...
Public concerné
Titre II. - Périodes de professionnalisation - Avenant 2
En date du 28 avril 2011 Conformément aux dispositions réglementaires relatives aux publics concernés par la période de professionnalisation, la prise en charge est accordée par l'ANFA prioritairement aux personnes suivantes :a) Salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies et de l'organisation du travail, ...
Article 3
Accès à la formation - TITRE Ier : INSTITUTION DU DISPOSITIF - Capital temps de formation
En date du 02 novembre 1996 a) Demande du salarié.La demande doit être notifiée par écrit au moins 2 mois à l'avance ; elle doit être accompagnée des pièces justifiant son ancienneté dans la profession (certificats de travail, relevés de points de retraite complémentaire, etc.).b) Réponse ...
Article 7
Public concerné - TITRE II : PERIODES DE PROFESSIONNALISATION - AVENANT
En date du 30 juin 2004 Les périodes de professionnalisation sont ouvertes :a) Aux salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies et de l'organisation du travail, pour permettre leur adaptation à l'évolution des emplois ou le développement de leurs compétences dans les domaines visés ...
Article 3
Répartition de la RSP - Annexe V - ANNEXES - Règlement Inter-Auto-Plan
En date du 14 juin 2007 La RSP est répartie entre tous les salariés ayant au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise. Cette ancienneté est appréciée à la fin de l'exercice ou à la date du départ du salarié durant l'exercice.Par dérogation au principe de répartition entre tous ...
Article 3
II. - Modifications du règlement de prévoyance obligatoire - Annexe IV : Avenant n° 12 à l'accord paritaire national du 16 novembre 2000 relatif aux règlements de prévoyance - Parcours professionnels
En date du 15 juillet 2009 Le titre VI du RPO est modifié comme suit :« Article 17Capital de fin de carrière1. Droit à un capital de fin de carrièrea) Départ à la retraiteL'organisme assureur désigné (OAD) attribue un capital de fin de carrière au participant qui remplit simultanément ...
Chapitre IV
Indemnité de licenciement - Licenciement - Chapitre IV : Dispositions particulières au personnel de maîtrise et aux cadres - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
En date du 14 mars 2006 Sauf en cas de faute grave ou lourde, il est versé au cadre ayant au moins deux ans d'ancienneté dans l'entreprise, une indemnité de licenciement distincte des salaires dus jusqu'au terme du préavis ou de l'indemnité compensatrice de préavis mentionnée à l'article 4-10. ...
Chapitre II
Indemnités de licenciement - Chapitre II : Statut professionnel des ouvriers et des employés - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
En date du 14 mars 2006 Sauf en cas de faute grave ou lourde, il est versé au salarié ayant au moins deux ans d'ancienneté dans l'entreprise, une indemnité de licenciement distincte des salaires dus jusqu'au terme du préavis ou de l'indemnité compensatrice de préavis mentionnée à l'article 2-12 ...
Article 3 Répartition de la RSP
Répartition de la RSP - Annexe 5 (1) - Annexes au règlement d'Inter-Auto-Plan - ANNEXE I : REGLEMENT D'INTER-AUTO-PLAN - Epargne salariale et création d'Inter-Auto-Plan
La RSP est répartie entre tous les salariés ayant au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise. Cette ancienneté est appréciée à la fin de l'exercice ou à la date du départ du salarié durantl'exercice.Par dérogation au principe de répartition entre tous les salariés au sens du droit du ...
Article 1.24
Emploi des salariés âgés - Retraite - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
En date du 15 juillet 2009 a) Anticipation de l'évolution des carrières professionnelles1. Gestion anticipative des emplois et compétencesLes entreprises s'efforceront d'améliorer quantitativement et qualitativement l'emploi des salariés âgés de 50 ans et plus.A cet effet, elles sont invitées à s'appuyer sur les outils de GPEC mis en ...
Article 7
TITRE III. - EMPLOI DES SALARIÉS ÂGÉS - Parcours professionnels
En date du 15 juillet 2009 L'article 1. 24 « Retraite » de la convention collective est remplacé par un article 1. 24 ainsi rédigé :« Article 1. 24Emploi des salariés âgésa) Anticipation de l'évolution des carrières professionnelles1. Gestion anticipative des emplois et compétencesLes entreprises s'efforceront d'améliorer quantitativement et ...
Article
II. - PRIMES DE FORMATION QUALIFICATION (PFQ) - Agrément des actions de formation professionnelle continue et des primes de formation qualification
En date du 01 juillet 1996 Le présent accord précise les conditions d'attribution des points de formation-qualification et de la prime correspondante, mentionnées au point 2 de l'article 2.05ade la convention collective.Il est rappelé que l'employeur peut décider d'attribuer des points de formation-qualification, pour une durée limitée, ...
Article
III. - Mesures en faveur de l'égalité professionnelle - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et mixité des emplois
En date du 26 janvier 2011 III.1. Organisation du travailLa salariée enceinte peut demander à bénéficier d'un horaire à temps partiel dans un cadre hebdomadaire. L'employeur ne peut refuser une telle demande que s'il peut démontrer que le changement d'emploi demandé aurait des conséquences préjudiciables à la bonne ...
Chapitre Ier
Travail à temps partiel - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
Article 1.11 Chapitre Ier Modifié (1990-10-01) a) Accès au travail à temps partielLe développement du travail à temps partiel constitue un moyen privilégié pour mieux adapter l'entreprise aux fluctuations d'activité dans une perspective d'amélioration de l'emploi, pour répondreaux aspirations au temps choisi des salariés, et pour assurer une ...
Chapitre Ier
Réglementation des périodes de travail et de repos - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
Article 1.10 Chapitre Ier Modifié (1998-10-20) a) Accès au travail à temps partielLe développement du travail à temps partiel constitue un moyen privilégié pour mieux adapter l'entreprise aux fluctuations d'activité dans une perspective d'amélioration de l'emploi, pour répondreaux aspirations au temps choisi des salariés, et pour assurer une ...