Article 31
Modification de la convention
... Article En vigueur étendu en date du juillet Le texte de l article « Préavis » est réorganisé en quatre paragraphes ainsi rédigés :« a) Après expiration de la période d essai la durée du préavis réciproque qui est dû sauf en cas de faute grave ou lourde et sous réserve de l application du paragraphe d ci-après est fixée à deux mois pour les échelons et de la maîtrise et de trois mois pour les autres catégories relevant du présent chapitre ...
Article 4.10
Préavis - Chapitre IV : Dispositions particulières au personnel de maîtrise et aux cadres - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
... Article En vigueur étendu en date du juillet a) Après expiration de la période d essai la durée du préavis réciproque qui est dû sauf en cas de faute grave ou lourde et sous réserve de l application du paragraphe d ci-après est fixée à deux mois pour les échelons et de la maîtrise et de trois mois pour les autres catégories relevant du présent chapitre ...
Article 2.12
Préavis - Chapitre II : Statut professionnel des ouvriers et des employés - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
... Article En vigueur étendu en date du juillet a) Sauf cas de faute grave ou de force majeure la durée du préavis en cas de licenciement ou de démission après la période d essai est déterminée comme suit :CLASSEMENT : Echelons ou LICENCIEMENT :Présence continue dans l entreprise :Moins de mois : semaines mois à ans : mois A partir de ans : ...
Article 4.10
Préavis - Chapitre IV : Dispositions particulières au personnel de maîtrise et aux cadres - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
... Article En vigueur étendu en date du février Après expiration de la période d essai la durée du préavis réciproque qui est dû sauf en cas de faute grave ou lourde est fixée à mois pour les échelons et de la maîtrise et de mois pour les autres catégories relevant du présent chapitre Une convention dans la lettre d engagement peut ...
Article 2.12
Préavis - Chapitre II : Statut professionnel des ouvriers et des employés - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
... Article En vigueur étendu en date du février a) Sauf cas de faute grave ou de force majeure la durée du préavis en cas de licenciement ou de démission après la période d essai est déterminée comme suit :CLASSEMENT : Echelons ou LICENCIEMENT :Présence continue dans l entreprise :Moins de mois : semaines mois à ans : mois A partir de ans : ...
Chapitre IV
Indemnité de licenciement - Licenciement - Chapitre IV : Dispositions particulières au personnel de maîtrise et aux cadres - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
... Article Chapitre IV En vigueur étendu en date du mars Sauf en cas de faute grave ou lourde il est versé au cadre ayant au moins deux ans d ancienneté dans l entreprise une indemnité de licenciement distincte des salaires dus jusqu au terme du préavis ou de l indemnité compensatrice de préavis mentionnée à l article - L ancienneté dans l entreprise calculée conformément aux prescriptions de l article - de la présente convention est appréciée par années et mois complets pour le calcul de cette indemnité de licenciement D autre part un ...
Article 7
TITRE III. - EMPLOI DES SALARIÉS ÂGÉS - Parcours professionnels
...que celles qu ils mettent en oeuvre dans l entreprise Départ à la retraiteLe départ à la retraite s effectue soit à l initiative du salarié soit sur décision de l employeur à l âge et dans les conditions déterminés par la législation en vigueur Chacun est tenu de respecter les délais de préavis fixés par les articles ou de la présente convention collective pour l application desquels le départ volontaire à la retraite est assimilé à une démission et la mise à la retraite à un licenciement ( )Le salarié âgé d au moins ans ...
Article 6
Cessation du compte épargne-temps - ANNEXE : Compte épargne-temps - ACCORD NATIONAL PARITAIRE
...étendu en date du janvier Rupture du contrat de travailLa rupture du contrat de travail pour quelque motif que ce soit entraîne sauf transmission dans les conditions indiquées au paragraphe la clôture du CET Lorsque la rupture du contrat donne lieu à préavis conformément aux dispositions légales et conventionnelles celui-ci peut être allongé par accord écrit des parties pour permettre la consommation de tout ou partie des droits inscrits au CET Dans le cas où aucun accord n est intervenu sur les modalités d indemnisation d un congé à prendre avant la rupture du contrat et dans le cas où ...
Article 1.24
Emploi des salariés âgés - Retraite - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
...que celles qu ils mettent en oeuvre dans l entreprise Départ à la retraiteLe départ à la retraite s effectue soit à l initiative du salarié soit sur décision de l employeur à l âge et dans les conditions déterminés par la législation en vigueur Chacun est tenu de respecter les délais de préavis fixés par les articles ou de la présente convention collective pour l application desquels le départ volontaire à la retraite est assimilé à une démission et la mise à la retraite à un licenciement Le salarié âgé d au moins ans et ...
Droit temporaire au capital de fin de carrière
Droit au capital de fin de carrière
...carrière sont les suivantes par dérogation aux articles a et bis du RPO :- achever sa carrière par un départ volontaire anticipé à la retraite au titre d une carrière longue mettant fin au contrat à durée indéterminée en s engageant à quitter l entreprise au terme du préavis de ou de mois découlant de la législation en vigueur ;- être âgé de moins de ans au terme du préavis de départ volontaire à la retraite ;- totaliser au moins ans d ancienneté dans la profession au terme du préavis dont au moins une année continue dans ...
Droit temporaire au capital de fin de carrière
Capital de fin de carrière au bénéfice de certains salariés de moins de 60 ans
...retraite permettant l attribution d un capital de fin de carrière sont les suivantes par dérogation à l article a du RPO : Achever sa carrière par un départ volontaire à la retraite mettant fin au contrat à durée indéterminée en s engageant à quitter l entreprise au terme du préavis de ou de mois découlant de la législation en vigueur ; Etre âgé de moins de ans au terme du préavis de départ volontaire à la retraite ; Totaliser au moins ans d ancienneté dans la profession au terme du préavis dont au moins ...
Article 3
II. - Modifications du règlement de prévoyance obligatoire - Annexe IV : Avenant n° 12 à l'accord paritaire national du 16 novembre 2000 relatif aux règlements de prévoyance - Parcours professionnels
...(OAD) attribue un capital de fin de carrière au participant qui remplit simultanément les conditions suivantes : ° Achever sa carrière par un départ volontaire à la retraite ou une mise à la retraite par l employeur mettant fin au contrat à durée indéterminée ; ° Etre âgé d au moins ans au terme du préavis de départ volontaire à la retraite ou de mise à la retraite par l employeur ; ° Totaliser au moins ans d ancienneté dans la profession au terme du préavis dont au moins une année continue dans l entreprise avant le terme du préavis ; ° Ne pas bénéficier d une indemnité légale de départ ...
Article 1.13
Ancienneté - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
...articles et ainsi que les congés exceptionnels résultat d un accord entre les parties ;- la durée des congés indemnisée grâce aux droits inscrits au compte épargne-temps ;- les congés de formation économique sociale et syndicale visés à l article c;- les périodes de préavis non travaillées ;- les interruptions pour maladie dans la limite d une durée maximale de mois consécutifs et les absences pour accident du travail ou maladie professionnelle sans limitation de durée ;- la durée du congé de maternité et du congé pour soigner un enfant malade prévus aux articles et ...
Article 29
Modification de la convention
... Article En vigueur étendu en date du juillet A la fin du paragraphe d de l article - « Préavis » est ajoutée la phrase suivante :« Le présent paragraphe n est pas applicable dans le cas du préavis de départ volontaire à la retraite lorsque le salarié a au moins ans d ancienneté dans l entreprise à la date de notification de ce départ » ...
Article 4.02
Contrat de travail - Chapitre IV : Dispositions particulières au personnel de maîtrise et aux cadres - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
...des appointements réels ;- l organisation du travail selon l une ou l autre des modalités indiquées à l article ;- la nature les conditions d attribution et les modalités de calcul des primes et avantages éventuellement prévus ;- les modalités d attribution et de détermination des congés payés ;- la durée du préavis en cas de cessation du contrat de travail ;- les taux des cotisations aux régimes de retraite et de prévoyance Le contrat de travail est obligatoirement accompagné d une "lettre de classement" remise par l employeur au salarié Cette lettre expose les modalités de classement de l emploi considéré conformément aux prescriptions de l article ...
Article 4
Utilisation du compte - ANNEXE : Compte épargne-temps - ACCORD NATIONAL PARITAIRE
...anticiper son départ à la retraite ou bien le cas échéant de réduire sa durée de travail au cours d une préretraite progressive Mise à la retraite : l employeur qui envisage la mise à la retraite d un salarié ayant des droits inscrits à son compte est tenu de notifier celle-ci avec un délai de préavis suffisant pour lui permettre de liquider la totalité de ses droits Ce délai est au moins égal à la durée conventionnelle du préavis à laquelle s ajoute la durée totale nécessaire pour la prise du congé de fin de carrière ; en conséquence le congé de fin de carrière commence après l écoulement du délai indiqué à l ...
Article 1.02
Durée. - Dénonciation. - Révision - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
...an à compter de la date de sa signature A défaut de dénonciation par l une des parties contractantes mois avant l expiration de la durée initiale prévue elle se poursuivra par tacite reconduction pour une durée indéterminée La convention ainsi reconduite pourra être dénoncée à toute époque avec un préavis de mois Pendant la durée de ce préavis les parties s engagent à ne décréter ni grève ni lock-out La partie qui dénoncera la convention devra accompagner la lettre de dénonciation d un nouveau projet de convention collective afin que les pourparlers puissent commencer sans retard dès la dénonciation Au cas où l une ...
Article
Annexe - Compte épargne-temps
...pour rémunérer une absenceLe salarié peut se faire indemniser toute période d absence non rémunérée fondée sur l exercice d un droit légal ou conventionnel ou autorisée par l employeur Afin de limiter les perturbations que l absence peut engendrer le salarié doit dans ce cas respecter un délai de prévenance minimum A défaut de préavis légal ou conventionnel ce délai est égal à mois pour une absence de mois ou davantage et de mois pour une absence inférieure à mois sauf accord de l employeur pour écourter le délai En cas de retour anticipé accepté par l employeur les droits non ...
Article 4
I. - Bénéficiaires et constitution du DIF - ACCORD
... En cas de rupture du contrat de travail le droit du salarié s apprécie conformément aux dispositions de l article L - du code du travail En cas de licenciement sauf pour faute grave ou lourde le salarié est en droit - si sa demande est déposée avant la fin du préavis - d exercer son DIF pour toute action de bilan de compétences de validation des acquis de l expérience ou de formation En cas de démission le salarié peut demander à bénéficier de son DIF dans les conditions décrites au II ci-après sous réserve que l action de formation de bilan de compétences ou ...