Article 2.05
Formation-qualification - Chapitre II : Statut professionnel des ouvriers et des employés - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
... Article En vigueur étendu en date du décembre a) Actions de formation concernées par la prime de formation-qualification Sont concernées par le versement d une prime de formation-qualification les actions relevant de la formation professionnelle continue réalisées par un organisme extérieur à l entreprise bénéficiaire ou non de la reconnaissance paritaire visée à l article a de la convention collective mais à l exclusion des actions rendues obligatoires ...
Article 3
TITRE Ier : MISE EN PLACE DE L'AVENANT N° 13 - AVENANT 13
...affiliés à l institution de retraite des cadres de la profession (institution AGIRC n° ) ( ) doivent être reclassés conformément aux indications suivantes :- coefficient position A indice maîtrise ;- coefficient position A indice maîtrise La prime d ancienneté versée jusqu alors à ces salariés sera intégrée au salaire de base à la date d application de l accord et ne figurera plus au bulletin de paie b) Tous les salariés classés au moment de l entrée en vigueur du présent avenant aux e et e échelons du niveau III et non affiliés à ...
ANNEXE - Etablissements de formation des conducteurs et d'éducation à la sécurité routière Application de la convention collective nationale du 15 janvier 1981
Prime d'ancienneté et prime de formation-qualification - CONDITIONS PARTICULIERES D'APPLICATION - ANNEXE II - Application de la convention collective nationale du 15 janvier 1981 au personnel des établissements de formation des conducteurs et d'éducation à la sécurité routière Avenant n° 20 bis du 23 novembre 1993
... Tous les salariés visés par le présent accord bénéficient quelle que soit la date de leur embauchage et sans condition d ancienneté des droits prévus par la convention collective du janvier en matière de formation professionnelle et pour les personnels de la catégorie "Employés" de la prime de formation-qualification pouvant découler d un stage agréé ou non agréé conformément à l article de ladite convention collective Les salariés qui n avaient pas ans d ancienneté au décembre ainsi que ceux qui seront embauchés à partir du er janvier ...
ANNEXE - Etablissements de formation des conducteurs et d'éducation à la sécurité routière Application de la convention collective nationale du 15 janvier 1981
Prime d'ancienneté et prime de formation-qualification - CONDITIONS PARTICULIERES D'APPLICATION - ANNEXE II - Application de la convention collective nationale du 15 janvier 1981 au personnel des établissements de formation des conducteurs et d'éducation à la sécurité routière Avenant n° 20 bis du 23 novembre 1993
...salariés visés par le présent accord bénéficient quelle que soit la date de leur embauchage et sans condition d ancienneté des droits prévus par la convention collective du janvier en matière de formation professionnelle et pour les personnels de la catégorie " Employés " de la prime de formation-qualification pouvant découler d un stage agréé ou non agréé conformément à l article - de ladite convention collective Les salariés qui n avaient pas trois ans d ancienneté au décembre ainsi que ceux qui seront embauchés à partir du er janvier ...
Article 2.13
Indemnités de licenciement - Chapitre II : Statut professionnel des ouvriers et des employés - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
... ans L indemnité de licenciement est calculée sur la base de de la rémunération brute des derniers mois précédant le licenciement ou selon la formule la plus avantageuse pour le salarié à des derniers mois toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aura été versée au salarié pendant cette période n étant prise en compte que dans la limite d un montant calculé pro rata temporis En cas de licenciement d un salarié âgé d au moins ans consécutif à une inaptitude d origine professionnelle il est ...
Article 13
TITRE IV. - INDEMNITÉS DE FIN DE CARRIÈRE - Parcours professionnels
... ans L indemnité de licenciement est calculée sur la base de de la rémunération brute des derniers mois précédant le licenciement ou selon la formule la plus avantageuse pour le salarié à des derniers mois toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aura été versée au salarié pendant cette période n étant prise en compte que dans la limite d un montant calculé pro rata temporis En cas de licenciement d un salarié âgé d au moins ans consécutif à une inaptitude d origine professionnelle il est ...
Article 11
TITRE IV. - INDEMNITÉS DE FIN DE CARRIÈRE - Parcours professionnels
... ans L indemnité de licenciement est calculée sur la base de de la rémunération brute des derniers mois précédant le licenciement ou selon la formule la plus avantageuse pour le salarié à des derniers mois toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aura été versée au salarié pendant cette période n étant prise en compte que dans la limite d un montant calculé pro rata temporis En cas de licenciement d un salarié âgé d au moins ans consécutif à une inaptitude d origine professionnelle il est ...
Chapitre IV
Indemnité de licenciement - Licenciement - Chapitre IV : Dispositions particulières au personnel de maîtrise et aux cadres - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
... ans L indemnité de licenciement est calculée sur la base de de la rémunération brute des derniers mois précédant le licenciement ou selon la formule la plus avantageuse pour le salarié à des derniers mois toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aura été versée au salarié pendant cette période n étant prise en compte que dans la limite d un montant calculé pro rata temporis En cas de licenciement d un salarié âgé d au moins ans consécutif à une inaptitude d origine professionnelle il est ...
Article 1.21 (1) Bulletin de salaires. - Certificat de travail
Bulletin de salaire. - Certificat de travail - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
...en tenant compte des équivalences et celles quisont payées avec une majoration au titre des heures supplémentaires en précisant le taux de majoration appliqué Lorsque la rémunération mensuelle est forfaitaire le bulletin de paie indiquera l horaire correspondant au forfait et éventuellement le nombre moyen d heures supplémentaires pris en considération; La nature et le montant des primes s ajoutant à la rémunération en particulier la prime d ancienneté et la prime de formation-qualification Le montant de la rémunération brute ; La nature et le montant des diverses déductions opérées sur cette rémunération brute ; Le montant de la rémunération nette effectivement versée ; ...
Article 1
TITRE Ier : MISE EN PLACE DE L'AVENANT N° 13 - AVENANT 13
...entrée en vigueur du présent avenant aux échelons et du niveau V doivent être reclassés conformément aux indications suivantes :- coefficient position I indice cadre ;- coefficient position II indice cadre La prime d ancienneté versée jusqu alors à ces salariés sera intégrée au salaire de base à la date d application de l accord et ne figurera pas au bulletin de paie ...
Article 2
TITRE Ier : MISE EN PLACE DE L'AVENANT N° 13 - AVENANT 13
... position A indice maîtrise ;- coefficient position B indice maîtrise ;- coefficient position B indice maîtrise ;- coefficient position B indice maîtrise La prime d ancienneté versée jusqu alors à ces salariés sera intégrée au salaire de base à la date d application de l accord et ne figurera plus au bulletin de paie ...
Article 2
TITRE II : ENGAGEMENTS CONSECUTIFS A L'AVENANT N° 13 - AVENANT 13
... les salariés maîtrise transférés le er janvier d un coefficient sur un indice maîtrise ou cadre devront bénéficier au cours de chacune de ces années d une hausse de de leur salaire réel de base au titre de la seule intégration de la prime d ancienneté ...
Article
Annexe - Compte épargne-temps
...au cours duquel ils sont dus en temps équivalent et affectés au CET proportionnellement au salaire de l intéressé par application de l une des formules suivantes Le salaire mensuel de référence prend en compte conformément à l article b de la convention collective les parties fixes et les primes de vente versées notamment aux vendeurs de véhicules et aux salariés itinérants visés à l article de ladite convention collective Cas des salariés dont le temps de travail est compté en heures :Somme affectée au CET (salaire mensuel de référence horaire mensuel contractuel) = temps de repos Exemple : pour ...
Article
NOUVELLE ANNEXE : Compte épargne-temps - ANNEXE : Compte épargne-temps - ACCORD NATIONAL PARITAIRE
...au cours duquel ils sont dus en temps équivalent et affectés au CET proportionnellement au salaire de l intéressé par application de l une des formules suivantes Le salaire mensuel de référence prend en compte conformément à l article b de la convention collective les parties fixes et les primes de vente versées notamment aux vendeurs de véhicules et aux salariés itinérants visés à l article de ladite convention collective Cas des salariés dont le temps de travail est compté en heures :Somme affectée au CET (salaire mensuel de référence horaire mensuel contractuel) = temps de repos Exemple : pour ...
Prime d'intégration
Chapitre II. - Jeunes salariés - Dispositions conventionnelles en matière de salaire et de formation-qualification
... Article Prime d intégration En vigueur étendu en date du juillet L article qui prend l intitulé suivant « Prime d intégration » se compose de alinéas ainsi rédigés :« Un droit au versement d une prime d intégration est ouvert au salarié qui au terme d un contrat d apprentissage ou de professionnalisation à l issue duquel il a obtenu une certification figurant dans la série ou supérieure du répertoire national des certifications est embauché pour une durée indéterminée dans la même entreprise Dans ce cas le salarié bénéficiera ...
Primes de formation-qualification
Chapitre III. - Formation des salariés - Dispositions conventionnelles en matière de salaire et de formation-qualification
En date du 07 juillet 2010 Au 1er alinéa du paragraphe a de l'article 2.05, les mots « bénéficiaire ou non de la reconnaissance paritaire visée à l'article 1.22 a de la convention collective, mais » sont supprimés.L'intitulé du paragraphe c du même article est modifié ...
Article 1.16
Salaires - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
...salaire minimum multipliée par le nombre d heures effectuées au cours du mois considéré Pour vérifier si le salarié perçoit bien un salaire au moins égal au minimum il conviendra d exclure seulement :- les majorations pour heures supplémentaires et travaux exceptionnels ;- les indemnités de déplacement professionnel visées à l article ter;- les primes de formation-qualification visées à l article ;- les primes d assiduité ;- les primes d habillage visées à l article a;- les primes de panier ;- les libéralités et autres gratifications bénévoles ;- les sommes versées au titre de l intéressement et de la participation ;- les indemnités ayant un ...
Article
II. - PRIMES DE FORMATION QUALIFICATION (PFQ) - Agrément des actions de formation professionnelle continue et des primes de formation qualification
... Article En vigueur non étendu en date du juillet Le présent accord précise les conditions d attribution des points de formation-qualification et de la prime correspondante mentionnées au point de l article ade la convention collective Il est rappelé que l employeur peut décider d attribuer des points de formation-qualification pour une durée limitée à des salariés qui ont suivi des actions de formation interne ou externe non agréées ; dans ce cas les ...
Article
8. Prime de modulation - TITRE Ier : MODULATIONS DES HORAIRES - Réduction de la durée hebdomadaire du travail
... février Entrée dans le régime de modulationLes salariés dont l horaire de travail est modulé bénéficient pendant chacun des premiers mois d application de la modulation à l entreprise à l établissement ou au groupe de salariés auquel ils appartiennent d une prime forfaitaire de modulation Cette prime est également versée aux salariés embauchés au cours de cette première année au terme de chaque mois de travail accompli au cours de cette période La prime de modulation s ajoute au salaire lissé ; elle est égale pour chaque salarié concerné à du salaire minimum ...