Article 2.12
Préavis - Chapitre II : Statut professionnel des ouvriers et des employés - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
...de ce délai d) Pendant la période de préavis les salariés sont autorisés à s absenter pour rechercher un emploi pendant heures lorsque le préavis est de semaines pendant heures par mois lorsque ce délai est supérieur Pour les salariés à temps partiel la durée hebdomadaire de l absence autorisée est égale à de l horaire inscrit au contrat de travail arrondi le cas échéant au nombre entier supérieur Ces absences pour recherche d emploi se répartissent sur les journées de travail avec un maximum de heures par jour Si les parties y consentent elles peuvent être cumulées ...
Article 4.10
Préavis - Chapitre IV : Dispositions particulières au personnel de maîtrise et aux cadres - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
...d engagement peut toutefois prévoir mais seulement pour le cas du licenciement une durée plus longue que celle indiquée ci-dessus Pendant la période de préavis le salarié est autorisé à s absenter en une ou plusieurs fois en accord avec la direction pour rechercher un emploi pendant heures par mois Les absences pour recherche d emploi en période de préavis ne donnent pas lieu à réduction d appointements sauf en cas de démission Dans le cas d inobservation du préavis par l une ou l autre des parties et sauf accord entre elles celle qui ne respecte pas le préavis doit à l autre une indemnité égale aux appointements ...
Article
4. Modalités de l'annualisation - ANNEXE - Annualisation des horaires de travail
...à l alinéa précédent s entendent hors prime d annualisation Lissage des rémunérations La rémunération servie mensuellement ne varie pas en fonction du volume annuel correspondant à la durée hebdomadaire moyenne retenue et elle est indépendante de l horaire réellement accompli au cours du mois ; elle est donc lissée Les absences rémunérées de toute nature sont payées sur la base du salaire mensuel lissé La valeur d une journée complète d absence est égale au quotient de l horaire hebdomadaire moyen par le nombre de jours normalement travaillés dans la semaine : ainsi une journée d absence égale heures pour un horaire moyen de ...
Article 4.06
Forfait en jours - Congés payés - Chapitre IV : Dispositions particulières au personnel de maîtrise et aux cadres - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
...d ajouter à la liste des périodes considérées comme du travail effectif pour calculer la durée des congés figurant à l article a:- les périodes militaires de réserve obligatoires et non provoquées par l intéressé ;- l indisponibilité constatée par certificat médical dans la limite d une durée maximale de mois ;- les absences exceptionnelles de courte durée autorisées dans le cas où une autorisation d absence doit être sollicitée selon le statut contractuel du cadre A défaut d accord contraire les périodes militaires de réserve non obligatoires s imputent de plein droit sur les congés annuels ...
Article 22
Modification de la convention
... Article En vigueur étendu en date du juillet Le texte figurant au e tiret de l article b « Périodes assimilées à du travail effectif pour le calcul de l ancienneté » est modifié comme suit :« - les absences pour participer à l appel de préparation à la défense nationale les absences autorisées dans le cadre d un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ainsi que la durée du service national accompli par un salarié ayant au moins un an d ancienneté au moment de son appel sous les drapeaux ; » ...
Article 24
Modification de la convention
...point : « - les périodes pendant lesquelles un salarié ou un apprenti a été maintenu ou rappelé sous les drapeaux à un titre quelconque » inscrit dans l énumération figurant au e alinéa de l article - a « Calcul des droits » est remplacé par le point suivant : « - les absences pour participer à l appel de préparation à la défense nationale et les absences autorisées dans le cadre d un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ; » ...
Article
Annexe - Compte épargne-temps
... les conditions et limites dans lesquelles le compte épargne-temps (CET) peut être alimenté en temps ou en argent à l initiative du salarié lorsqu aucun accord collectif d entreprise ou d établissement n est applicable dans ce domaine Le CET est utilisé à l initiative du salarié pour :- se faire indemniser toute période d absence non rémunérée ;- obtenir un complément de rémunération ;- alimenter l épargne retraite personnelle par le transfert vers Inter-Auto-Plan Fonctionnement du compte Ouverture du compteTout salarié ayant au moins an d ancienneté dans l entreprise peut ouvrir un CET Ce compte individuel est ouvert par l employeur sur simple demande ...
Article 2.09
Congés exceptionnels pour événements personnels - Chapitre II : Statut professionnel des ouvriers et des employés - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
... Article En vigueur étendu en date du octobre Une autorisation d absence sera accordée sur justification à l occasion des événements suivants :- mariage du salarié : quatre jours ouvrés ;- naissance d un enfant : trois jours ouvrés ;- mariage d un enfant : un jour ouvré ;- décès du conjoint : quatre jours ouvrés ;- décès d un enfant : deux jours ouvrés ;- décès du père ...
Article
NOUVELLE ANNEXE : Compte épargne-temps - ANNEXE : Compte épargne-temps - ACCORD NATIONAL PARITAIRE
... les conditions et limites dans lesquelles le compte épargne-temps (CET) peut être alimenté en temps ou en argent à l initiative du salarié lorsqu aucun accord collectif d entreprise ou d établissement n est applicable dans ce domaine Le CET est utilisé à l initiative du salarié pour :- se faire indemniser toute période d absence non rémunérée ;- obtenir un complément de rémunération ;- alimenter l épargne retraite personnelle par le transfert vers Inter-Auto-Plan Fonctionnement du compte Ouverture du compteTout salarié ayant au moins an d ancienneté dans l entreprise peut ouvrir un CET Ce compte individuel est ouvert par l employeur sur simple demande ...
Article 1.13
Ancienneté - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
...les parties ;- la durée des congés indemnisée grâce aux droits inscrits au compte épargne-temps ;- les congés de formation économique sociale et syndicale visés à l article c;- les périodes de préavis non travaillées ;- les interruptions pour maladie dans la limite d une durée maximale de mois consécutifs et les absences pour accident du travail ou maladie professionnelle sans limitation de durée ;- la durée du congé de maternité et du congé pour soigner un enfant malade prévus aux articles et ;- la moitié de la durée du congé parental d éducation non indemnisé au titre du compte épargne-temps ...
Article 4.10
Préavis - Chapitre IV : Dispositions particulières au personnel de maîtrise et aux cadres - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
...peut toutefois prévoir mais seulement pour le cas du licenciement une durée plus longue que celle indiquée ci-dessus b) Pendant la période de préavis le salarié est autorisé à s absenter en une ou plusieurs fois en accord avec la direction pour rechercher un emploi pendant heures par mois Les absences pour recherche d emploi en période de préavis ne donnent pas lieu à réduction d appointements sauf en cas de démission Le présent paragraphe n est pas applicable dans le cas du préavis de départ volontaire à la retraite lorsque le salarié a au moins ans d ancienneté dans l entreprise à la date ...
Article 31
Modification de la convention
...peut toutefois prévoir mais seulement pour le cas du licenciement une durée plus longue que celle indiquée ci-dessus b) Pendant la période de préavis le salarié est autorisé à s absenter en une ou plusieurs fois en accord avec la direction pour rechercher un emploi pendant heures par mois Les absences pour recherche d emploi en période de préavis ne donnent pas lieu à réduction d appointements sauf en cas de démission Le présent paragraphe n est pas applicable dans le cas du préavis de départ volontaire à la retraite lorsque le salarié a au moins ans d ancienneté dans l entreprise à la date ...
Article
Annexe à l'accord national paritaire de réduction modulation des horaires de travail - ACCORD
...travail effectuées au cours de la semaine (temps de travail effectif au sens de l article y compris le temps passé en stage de formation professionnelle continue ainsi que les heures de délégation des représentants du personnel) ; Le nombre d heures de travail non effectuées du fait d une absence indemnisée hors congés payés et jours fériés chômés (maladie indemnisée congés exceptionnels pour événements familiaux etc ) ; Le nombre d heures de travail non effectuées du fait d une absence non indemnisée autorisée ou non (maladie pour les salariés ayant moins de an d ancienneté congés sans solde ...
Article
4. Modalités de l'annualisation - ANNEXE - Annualisation des horaires de travail
...à l alinéa précédent s entendent hors prime d annualisation Lissage des rémunérations La rémunération servie mensuellement ne varie pas en fonction du volume annuel correspondant à la durée hebdomadaire moyenne retenue et elle est indépendante de l horaire réellement accompli au cours du mois ; elle est donc lissée Les absences rémunérées de toute nature sont payées sur la base du salaire mensuel lissé La valeur d une journée complète d absence est égale au quotient de l horaire hebdomadaire moyen par le nombre de jours normalement travaillés dans la semaine : ainsi une journée d absence égale heures pour un horaire moyen de ...
Article 1.15
Congés payés et congés spéciaux - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
...ou de formation syndicale ;- les périodes de congé non rémunéré accordées aux salariés en vue de favoriser la formation de cadres et animateurs pour la jeunesse ;- les périodes limitées à une durée ininterrompue de an pendant lesquelles l exécution du travail est suspendue par suite d accident du travail ou de maladie professionnelle ;- les absences pour participer à l appel de préparation à la défense nationale et les absences autorisées dans le cadre d un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ;- les périodes de congé de formation des salariés en activité et des jeunes travailleurs ;- les jours fériés non travaillés ;- les périodes de congés exceptionnels pour événements de famille ...
REDUCTION - ANNUALISATION DE LA DUREE DU TRAVAIL, annexe
ACCORD NATIONAL PARITAIRE
...heures de travail effectuées au cours de la semaine (temps de travail effectif au sens de l article - y compris le temps passé en stage de formation professionnelle continue ainsi que les heures de délégation des représentants du personnel) ° Le nombre d heures de travail non effectuées du fait d une absence indemnisée hors congés payés et jours fériés chômés (maladie indemnisée congés exceptionnels pour événements familiaux etc ) ° Le nombre d heures de travail non effectuées du fait d une absence non indemnisée autorisée ou non (maladie pour les salariés ayant moins d un an d ancienneté congés sans solde etc ) ...
Absences
Chapitre IV. - Vendeurs de véhicules et salariés itinérants - Dispositions conventionnelles en matière de salaire et de formation-qualification
... Article Absences En vigueur étendu en date du juillet Le texte de l article qui prend l intitulé suivant : « Absences » est modifié comme suit :« L indemnisation des absences de toute nature (formation professionnelle congé payé événement familial heures de délégation dispense de préavis ) est effectuée sur la base du salaire mensuel de référence calculé conformément aux dispositions de l article b de la présente convention Pour calculer la retenue sur salaire d un salarié ...
REDUCTION - ANNUALISATION DE LA DUREE DU TRAVAIL, annexe
ACCORD NATIONAL PARITAIRE
...de travail effectuées au cours de la semaine (temps de travail effectif au sens de l article y compris le temps passé en stage de formation professionnelle continue ainsi que les heures de délégation des représentants du personnel) ° Le nombre d heures de travail non effectuées du fait d une absence indemnisée hors congés payés et jours fériés chômés (maladie indemnisée congés exceptionnels pour événements familiaux etc ) ° Le nombre d heures de travail non effectuées du fait d une absence non indemnisée autorisée ou non (maladie pour les salariés ayant moins de an d ancienneté congés sans solde etc ...
Article
TITRE Ier : DUREE DU TRAVAIL - Réduction et aménagement du temps de travail Avenant n° 2 du 21 décembre 1981
... heures pour les établissements de à salariés hors apprentis ;- heures pour les établissements de salariés et plus hors apprentis Les heures au-delà de la eheure seront réputées heures supplémentaires payables avec majoration de Toute absence doit être justifiée dans un délai de jours c) Conditions de la modulation de l horaire sur l année Pour faire face aux variations saisonnières de l activité et tenter de réduire le recours aux emplois précaires une modulation de l horaire peut être instaurée sur l année si les conditions suivantes sont respectées ...