Article 4
Utilisation du compte - ANNEXE : Compte épargne-temps - ACCORD NATIONAL PARITAIRE
... Article En vigueur étendu en date du février Le CET ne peut être utilisé que pour indemniser les congés définis ci-après Congés de fin de carrièreLes droits affectés au CET et non utilisés en cours de carrière permettent au salarié d anticiper son départ à la retraite ou bien le cas échéant de réduire sa durée de travail au cours d une préretraite progressive Mise à la retraite : l ...
Article
6. Rémunération - TITRE Ier : MODULATIONS DES HORAIRES - Réduction de la durée hebdomadaire du travail
...est modulé un compte individuel de compensation faisant apparaître distinctement pour chaque semaine les diverses catégories d heures de présence et d absence énumérées en annexe au présent accord Un double de ce document est remis chaque mois aux salariés concernés en même temps que leur bulletin de salaire AbsencesLes congés et absences rémunérées de toute nature sont payés sur la base du salaire mensuel lissé Les retenues sur salaire correspondant aux congés sans solde et autres absences non rémunérées sont égales à du salaire mensuel lissé par heure d absence par rapport à l horaire prévu Vérifications annuellesEn ...
Article
Annexe à l'accord national paritaire de réduction modulation des horaires de travail - ACCORD
... heures est respectée lorsque le volume annuel des heures de travail effectif est égal à l horaire quotidien normal (a) multiplié par le nombre de jours effectivement travaillés dans l année (b) (a) divisé par le nombre de jours de travail de la semaine (b) moins (x) jours de congés payés moins (y) jours de repos hebdomadaire moins (z) jours fériés tombant un jour normalement travaillé Exemple pour l année et pour un salarié travaillant jours par semaine du lundi au vendredi et bénéficiant d un droit complet aux congés payés :(a) ...
Article
6. Rémunération - TITRE II : ANNUALISATION OU SAISONNALISATION DES HORAIRES - Réduction de la durée hebdomadaire du travail
...chaque semaine les diverses catégories d heure de présence et d absence énumérées en annexe au présent accord Un double de ce document est remis aux salariés concernés en même temps que leur bulletin de salaire pour chacun des mois au cours desquels a été pratiquée la variation d horaires AbsencesLes congés et absences rémunérées de toute nature sont payés sur la base du salaire mensuel lissé Les retenues sur salaire correspondant aux congés sans solde et autres absences non rémunérées sont égales pour une durée moyenne de heures à du salaire mensuel lissé par heure d absence par rapport ...
Article 8
Rémunération - ACCORD
...travail est modulé un compte individuel de compensation faisant apparaître distinctement pour chaque semaine les diverses catégories d heures de présence et d absence énumérées en annexe au présent accord Un double de ce document est remis chaque mois aux salariés concernés en même temps que leur bulletin de salaire AbsencesLes congés et absences rémunérées de toute nature sont payés sur la base du salaire mensuel lissé Les retenues sur salaire correspondant aux congés sans solde et autres absences non rémunérées sont égales à du salaire mensuel lissé par heure d absence par rapport à l horaire prévu Vérifications annuellesEn ...
Article 8
Rémunération - ACCORD NATIONAL PARITAIRE
...pour chaque semaine les diverses catégories d heures de présence et d absence énumérées en annexe au présent accord Un double de ce document est remis aux salariés concernés en même temps que leur bulletin de salaire pour chacun des mois au cours desquels a été pratiquée la variation d horaires AbsencesLes congés et absences rémunérées de toute nature sont payés sur la base du salaire mensuel lissé Les retenues sur salaire correspondant aux congés sans solde et autres absences non rémunérées sont égales pour une durée moyenne de heures à du salaire mensuel lissé par heure d absence par rapport ...
REDUCTION - ANNUALISATION DE LA DUREE DU TRAVAIL, annexe
ACCORD NATIONAL PARITAIRE
... heures est respectée lorsque le volume annuel des heures de travail effectif est égal à l horaire quotidien normal (a) multiplié par le nombre de jours effectivement travaillés dans l année (b) (a) divisé par le nombre de jours de travail de la semaine (b) moins (x) jours de congés payés moins (y) jours de repos hebdomadaire moins (z) jours fériés tombant un jour normalement travaillé Exemple pour l année et pour un salarié travaillant jours par semaine du lundi au vendredi et bénéficiant d un droit complet aux congés payés :(a) ...
REDUCTION - ANNUALISATION DE LA DUREE DU TRAVAIL, annexe
ACCORD NATIONAL PARITAIRE
...moyenne de trente-huit heures est respectée lorsque le volume annuel des heures de travail effectif est égal à l horaire quotidien normal (a) multiplié par le nombre de jours effectivement travaillés dans l année (b) (a) divisé par le nombre de jours de travail de la semaine (b) moins (x) jours de congés payés moins (y) jours de repos hebdomadaire moins (z) jours fériés tombant un jour normalement travaillé Exemple pour l année et pour un salarié travaillant cinq jours par semaine du lundi au vendredi et bénéficiant d un droit complet aux congés payés :(a) = ...
Article 26
Modification de la convention
... b « Certificat de travail » relatif à l indication des tranches de mois effectuées à temps partiel est supprimé et remplacé par le texte suivant :« Solde du nombre d heures acquises au titre du droit individuel à la formation et non utilisées somme correspondant à ce solde au jour de la délivrance du certificat et indication de l ANFA comme organisme collecteur paritaire agréé pour la mobilisation de celle-ci » ...
Article 16
Fonds collectif - TITRE VI : INDEMNITES DE DEPART A LA RETRAITE ET CAS ASSIMILES - ANNEXE II : REGIME PROFESSIONNEL OBLIGATOIRE DE PREVOYANCE (RPO) - Prévoyance - Règlements
... des indemnités légales de départ en retraite d autre part des capitaux de fin de carrière Ce fonds est alimenté par une cotisation à la charge exclusive des entreprises Le montant de cette cotisation figure dans l annexe tarifaire Au décembre de chaque exercice le montant du fonds est égal au solde du compte de résultat suivant :a) Au crédit :montant du fonds collectif au décembre de l exercice précédent ;cotisations de l exercice ;produits financiers affectés au fonds b) Au débit :indemnités de départ en retraite et capitaux de fin de carrière versés par le fonds ;frais de gestion Une prévision du montant des indemnités de départ ...
Article 1.09
Organisation du travail - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
...autre pour s adapter à la charge de travail sous réserve que soit respecté l horaire hebdomadaire moyen sur la base duquel le forfait a été convenu multiplié par le nombre de semaines travaillées Le nombre de semaines travaillées est calculé en déduisant des semaines de l année les semaines de congés payés légaux et conventionnels ainsi que les jours fériés chômés tombant des jours pouvant être travaillés auxquels le salarié peut prétendre de telle façon que l horaire annuel ne puisse excéder heures normales de travail effectif majorées de au plus pour des salariés pouvant ...
Article 1.09
Organisation du travail - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
...autre pour s adapter à la charge de travail sous réserve que soit respecté l horaire hebdomadaire moyen sur la base duquel le forfait a été convenu multiplié par le nombre de semaines travaillées Le nombre de semaines travaillées est calculé en déduisant des semaines de l année les semaines de congés payés légaux et conventionnels ainsi que les jours fériés chômés tombant des jours pouvant être travaillés auxquels le salarié peut prétendre de telle façon que l horaire annuel ne puisse excéder heures normales de travail effectif majorées de au plus pour des salariés pouvant ...
Article 3
I. - Bénéficiaires et constitution du DIF - ACCORD
...du juin L employeur informe le salarié par écrit en début d année de préférence par inscription sur le bulletin de salaire du total des droits acquis et disponibles au titre de son DIF A la fin du contrat de travail le salarié est informé de son solde d heures de DIF disponible ainsi que de la somme correspondante conformément aux dispositions de l article - b) de la convention collective ...
Article 3
DIF
... Article En vigueur étendu en date du juin Un e alinéa est ajouté à l article ainsi rédigé :« A la fin du contrat de travail le salarié est informé de son solde d heures de DIF disponible ainsi que de la somme correspondante conformément aux dispositions de l article - b) de la convention collective » ...
Article 12
Capital décès anticipé - TITRE IV : DECES - Prévoyance - Règlement du régime professionnel obligatoire (RPO)
...du présent règlement Ce capital décès anticipé est réglé à terme échu en trimestrialités dont la première sera versée mois après la date à laquelle le classement en invalidité ecatégorie aura été notifié à l institution En cas de décès de l invalide avant le versement de la e trimestrialité le solde restant dû est réglé aux ayants droit ...
Article 12
Capital décès anticipé - TITRE IV : DECES - Régimes de prévoyance applicables dans les établissements de formation des conducteurs - Règlement du régime professionnel obligatoire (RPO)
... du présent règlement Ce capital décès anticipé est réglé à terme échu en trimestrialités dont la première sera versée mois après la date à laquelle le classement en invalidité ecatégorie aura été notifié à la CIPREV En cas de décès de l invalide avant le versement de la etrimestrialité le solde restant dû est réglé aux ayants droit ...
Article 12
Entreprises de moins de 10 salariés - TITRE IV : DISPOSITIONS FINANCIÈRES - AVENANT
...utilisée comme suit selon les répartitions déterminées par l ANFA :a) Une fraction de est réservée au financement des contrats de professionnalisation visés au titre Ier du présent accord des périodes de professionnalisation visées au titre II et de la formation des tuteurs visée au titre V ;b) Le solde disponible est affecté :- au financement d actions de formation continue ;- à toute autre utilisation conforme à la réglementatîon en vigueur ...
Article 2
Avenant 1
...utilisée comme suit selon les répartitions déterminées par l ANFA :a) Une fraction de est réservée au financement des contrats de professionnalisation visés au titre Ier du présent accord des périodes de professionnalisation visées au titre II et de la formation des tuteurs visée au titre V ;b) Le solde disponible est affecté :- au financement d actions de formation continue ;- à toute autre utilisation conforme à la réglementatîon en vigueur ...
Article 1er
Versements au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels
...son appel au février auprès des entreprises visées d une contribution de des salaires versés en Il est précisé que ce versement est imputable sur la participation à la formation continue de l entreprise - le solde au titre de la professionnalisation par prélèvement sur les sommes collectées par l ANFA sur ce régime auprès des entreprises de salariés et plus relevant du champ de la convention collective nationale des services de l automobile b) Entreprises de moins de salariés :- ...