Règlements de prévoyance.
Droit aux prestations - ANNEXE I : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE PRÉVOYANCE - Prévoyance - Règlements
...de la société a soit decidé de mettre fin à leur mandat soit pris acte de la décision de l intéressé de cesser toute activité ; un extrait du procès-verbal de la réunion de l organe délibérant est fourni à cet effet à l OAD Pour la mise en oeuvre des garanties en cas d invalidité d accident du travail ou de maladie professionnelle la justification de la prise en charge du participant par la sécurité sociale est suffisante sous réserve du contrôle prévu par l article Pour la mise en oeuvre des garanties en cas d accident y compris lorsqu il a entraîné le décès est considérée comme accident toute ...
Chapitre Ier
Réglementation des périodes de travail et de repos - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
...arrêté municipal ouvrira droit outre un repos d une durée équivalente pris dans la quinzaine qui précède ou qui suitle dimanche considéré à une majoration de du salaire horaire brut de base La suspension du repos hebdomadaire en cas de travaux urgents pour organiser des mesures de sauvetage prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel auxinstallations ou aux bâtiments ouvrira droit à une majoration de du salaire horaire brut de base par heure travaillée à ce titre Les majorations visées ci-dessus s ajoutent le cas échéant à celles pour heures supplémentaires prévues " à l article ...
Article 3
Alimentation du compte - ANNEXE : Compte épargne-temps - ACCORD NATIONAL PARITAIRE
... bis d de la convention collective peut être affecté au CET La demande du salarié doit mentionner avec précision les modalités de l épargne : totalité des heures de repos ou heures de repos au-delà de (x) heures ou (x) premières heures de repos etc c) Journées de repos compensant le travail un jour férié dans les cas visés à l article c de la convention collective d) Repos compensateur éventuellement dû en cas de dépassement du volume annuel de travail dans le cadre de l application de l annexe de la convention collective relative à l annualisation des horaires de travail ou ...
Article 3
II. - Modifications du règlement de prévoyance obligatoire - Annexe IV : Avenant n° 12 à l'accord paritaire national du 16 novembre 2000 relatif aux règlements de prévoyance - Parcours professionnels
...conditions suivantes : ° Etre licencié consécutivement à une inaptitude d origine professionnelle dans les conditions indiquées aux articles d et e de la convention collective ; ° Etre âgé d au moins ans à la date de la rupture du contrat de travail ; ° Totaliser au moins ans d ancienneté dans la profession à la date de la rupture du contrat de travail dont au moins une année continue dans l entreprise avant cette date ; ° Ne pas bénéficier d une indemnité de licenciement d un montant égal ou supérieur à l assiette de calcul visée ...
Chapitre Ier
Organisation du travail - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
... outre un repos d une durée équivalente pris dans la quinzaine qui précède ou qui suitle dimanche considéré à une majoration de p du salaire horaire brut de base La suspension du repos hebdomadaire en cas de travaux urgents pour organiser des mesures de sauvetage prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel auxinstallations ou aux bâtiments ouvrira droit à une majoration de p du salaire horaire brut de base par heure travaillée à ce titre Les majorations visées ci-dessus s ajoutent le cas échéant à celles pour heures supplémentaires prévues au paragraphe ...
Chapitre Ier
Organisation du travail - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
... outre un repos d une durée équivalente pris dans la quinzaine qui précède ou qui suitle dimanche considéré à une majoration de p du salaire horaire brut de base La suspension du repos hebdomadaire en cas de travaux urgents pour organiser des mesures de sauvetage prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel auxinstallations ou aux bâtiments ouvrira droit à une majoration de p du salaire horaire brut de base par heure travaillée à ce titre Les majorations visées ci-dessus s ajoutent le cas échéant à celles pour heures supplémentaires prévues au paragraphe ...
Article 17
Risques exclus - TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES - Prévoyance - Règlement général Accord du 9 octobre 1995 - Annexe I
... Article En vigueur étendu en date du octobre N ouvrent pas droit aux garanties du RPO et du RPS les incapacités partielles ou totales de travail consécutives :- à des accidents survenus avant l affiliation du participant ;- à des accidents survenus après l affiliation lorsqu ils sont occasionnés par :- la guerre civile ou étrangère ;- les émeutes mouvements populaires rixes (sauf en cas de légitime défense) attentats lorsque l assuré y prend une part active ;- l alcoolisme l ivresse (taux d alcoolémie ...
Article 17
Risques exclus - TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES - Régimes de prévoyance applicables dans les établissements de formation des conducteurs - Règlement général
... Article En vigueur non étendu en date du décembre N ouvrent pas droit aux garanties du RPO et du RPS les incapacités partielles ou totales de travail consécutives :- à des accidents survenus avant l affiliation du participant ;- à des accidents survenus après l affiliation lorsqu ils sont occasionnés par :-- la guerre civile ou étrangère ;-- les émeutes mouvements populaires rixes (sauf en cas de légitime défense) attentats lorsque l assuré y prend une part active ;-- l alcoolisme l ivresse (taux d alcoolémie ...
Article 6
Paiement des cotisations - ANNEXE I : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE PRÉVOYANCE - Prévoyance - Règlements
En date du 01 avril 2001 Les cotisations sont dues à partir de la date d'effet de l'adhésion. Elles sont payables suivant la même périodicité et dans les mêmes délais que ceux fixés par les régimes complémentaires de retraites visés à l'article 1.25 de la convention collective.Les ...
Article 1.10
Réglementation des périodes de travail et de repos - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
...par arrêté municipal ouvrira droit outre un repos d une durée équivalente pris dans la quinzaine qui précède ou qui suit le dimanche considéré à une majoration ou à une indemnité calculée comme indiqué à l alinéa précédent La suspension du repos hebdomadaire en cas de travaux urgents pour organiser des mesures de sauvetage prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel aux installations ou aux bâtiments ouvrira droit à une majoration de du salaire horaire brut de base par heure travaillée à ce titre c) Jours fériés er Mai :Le er Mai est jour férié et chômé Le chômage du er Mai ne ...
Article 20
Remboursement des indemnités légales - TITRE VI : INDEMNITES DE DEPART A LA RETRAITE ET CAS ASSIMILES - ANNEXE II : REGIME PROFESSIONNEL OBLIGATOIRE DE PREVOYANCE (RPO) - Prévoyance - Règlements
...OAD informe l employeur et le salarié du montant du capital de fin de carrière ainsi que du montant de la somme restant à devoir au titre de l indemnité légale Lorsque le capital de fin de carrière fait suite à un départ volontaire à la retraite ou à une rupture d un commun accord du contrat de travail la lettre adressée à l entreprise et au salarié indique que l employeur doit déterminer sous sa responsabilité le montant des cotisations sociales éventuellement dues sur la somme reçue avant d effectuer le reversement à l intéressé Dans le cas des mandataires sociaux ce remboursement est subordonné à la présentation d un extrait ...
Règlements de prévoyance.
Droit aux prestations - ANNEXE I : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE PRÉVOYANCE - Prévoyance - Règlements
...délibérant de la société a soit decidé de mettre fin à leur mandat soit pris acte de la décision de l intéressé de cesser toute activité ; unextrait du procès-verbal de la réunion de l organe délibérant est fourni à cet effet à l OAD Pour la mise en oeuvre des garanties en cas d invalidité d accident du travail ou de maladie professionnelle la justification de la prise en charge du participant par la sécurité sociale estsuffisante sous réserve du contrôle prévu par l article Pour la mise en oeuvre des garanties en cas d accident y compris lorsqu il a entraîné le décès est considérée comme accident toute atteinte ...
Article 2.10
Maladies et accidents - Chapitre II : Statut professionnel des ouvriers et des employés - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
...au cours d une même année civile le salarié percevra directement et sans condition d ancienneté les indemnités de prévoyance s ajoutant aux indemnités journalières de la sécurité sociale dans les conditions précisées par le règlement de prévoyance visés à l article b) Suspension du contrat de travail La maladie ou l accident de la vie courante ou de trajet ne constituent pas en soi une cause de rupture du contrat de travail L employeur ne peut résilier le contrat à durée indéterminée que s il justifie d une faute grave ou lourde ou de l impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif non lié à l accident ou à ...
Article 4.08
Indisponibilité - Chapitre IV : Dispositions particulières au personnel de maîtrise et aux cadres - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
...au cours d une même année civile le cadre percevra directement et sans condition d ancienneté les indemnités de prévoyance s ajoutant aux indemnités journalières de la sécurité sociale dans les conditions précisées par le règlement de prévoyance visés à l article c) Suspension du contrat de travail La maladie ou l accident de la vie courante ou de trajet ne constituent pas en soi une cause de rupture du contrat de travail L employeur ne peut résilier le contrat à durée indéterminée que s il justifie d une faute grave ou lourde ou de l impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif non lié à l accident ou à ...
Article 12
Exigibilité des cotisations au RPO - TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COTISATIONS - Institutions de prévoyance des salariés de l'automobile, du cycle et du motocycle (IPSA) - Règlement général
En date du 09 avril 1998 En cas de non-paiement dans les délais prévus des cotisations dues par une entreprise adhérente et sauf accord préalable de l'institution, celle-ci lui envoie une lettre recommandée de mise en demeure d'avoir à régler les cotisations en retard dans un délai de 10 ...
Article 12
Exigibilité des cotisations au RPO - TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COTISATIONS - Prévoyance - Règlement général Accord du 9 octobre 1995 - Annexe I
En date du 09 octobre 1995 En cas de non-paiement dans les délais prévus des cotisations dues par une entreprise adhérente et, sauf accord préalable de l'institution, celle-ci lui envoie une lettre recommandée de mise en demeure d'avoir à régler les cotisations en retard dans un délai de 10 ...
Article 12
Exigibilité des cotisations au RPO - TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COTISATIONS - Régimes de prévoyance applicables dans les établissements de formation des conducteurs - Règlement général
En date du 12 décembre 1996 En cas de non-paiement dans les délais prévus des cotisations dues par une entreprise adhérente et sauf accord préalable de la CIPREV, celle-ci lui envoie une lettre recommandée de mise en demeure d'avoir à régler les cotisations en retard dans un délai de ...
Article 9
Exigibilité des cotisations au RPO - TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COTISATIONS - Régimes de prévoyance applicables dans les établissements de formation des conducteurs et les centres de formation des moniteurs RÈGLEMENT GÉNÉRAL
En date du 09 avril 1998 En cas de non-paiement dans les délais prévus des cotisations dues par une entreprise adhérente et sauf accord préalable de l'institution, celle-ci lui envoie une lettre recommandée de mise en demeure d'avoir à régler les cotisations en retard dans un délai de 10 ...
Article 1.10
Réglementation des périodes de travail et de repos - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
...par arrêté municipal ouvrira droit outre un repos d une durée équivalente pris dans la quinzaine qui précède ou qui suit le dimanche considéré à une majoration ou à une indemnité calculée comme indiqué à l alinéa précédent La suspension du repos hebdomadaire en cas de travaux urgents pour organiser des mesures de sauvetage prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel aux installations ou aux bâtiments ouvrira droit à une majoration de du salaire horaire brut de base par heure travaillée à ce titre Les majorations visées ci-dessus s ajoutent le cas échéant à celles pour heures supplémentaires prévues à l article ...