Obligation conventionnelle dans le cadre de la participation à la formation continue des entreprises de 10 salariés et plus
Chapitre Ier. - L'ANFA, organisme paritaire collecteur agréé - Titre III. - Ressources - Accord
En date du 01 janvier 2012 Les entreprises de 10 à moins de 50 salariés et celles de 50 salariés et plus versent obligatoirement à l'ANFA les reliquats non utilisés de leur participation à la formation continue....
Article 2.10
Maladies et accidents - Chapitre II : Statut professionnel des ouvriers et des employés - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
En date du 15 juillet 2009 a) Indemnisation.Au cours d'une même année civile et dans la limite de 45 jours calendaires d'indisponibilité atteints consécutivement ou non, les appointements seront maintenus par l'employeur sous déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale auxquelles l'intéressé a droit pour la même ...
Article 4.08
Indisponibilité - Chapitre IV : Dispositions particulières au personnel de maîtrise et aux cadres - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
En date du 15 juillet 2009 a) Indisponibilité des salariés en position maîtrise.Les règles applicables en matière d'indemnisation, de suspension du contrat de travail, de remplacement et d'inaptitude des salariés en position maîtrise sont celles prévues à l'article 2.10 de la présente convention.b) Indemnisation des cadres....
Chapitre IV
Indemnité de licenciement - Licenciement - Chapitre IV : Dispositions particulières au personnel de maîtrise et aux cadres - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
En date du 14 mars 2006 Sauf en cas de faute grave ou lourde, il est versé au cadre ayant au moins deux ans d'ancienneté dans l'entreprise, une indemnité de licenciement distincte des salaires dus jusqu'au terme du préavis ou de l'indemnité compensatrice de préavis mentionnée à l'article 4-10. ...
Chapitre II
Indemnités de licenciement - Chapitre II : Statut professionnel des ouvriers et des employés - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
En date du 14 mars 2006 Sauf en cas de faute grave ou lourde, il est versé au salarié ayant au moins deux ans d'ancienneté dans l'entreprise, une indemnité de licenciement distincte des salaires dus jusqu'au terme du préavis ou de l'indemnité compensatrice de préavis mentionnée à l'article 2-12 ...
Article 1
Définition de la garantie - Régimes de prévoyance applicables dans les établissements de formation des conducteurs - Règlement de la garantie indemnité de fin de carrière
En date du 12 décembre 1996 La CIPREV assure à l'entreprise le remboursement des capitaux de fin de carrière prévus par les articles 2.14 et 2.14 bis de la convention collective modifiés par son annexe II du 23 décembre 1993.Ce remboursement est subordonné à la justification ...
Article 4
Cotisations - Régimes de prévoyance applicables dans les établissements de formation des conducteurs - Règlement de la garantie indemnité de fin de carrière
En date du 12 décembre 1996 Le remboursement des capitaux de fin de carrière est financé par une cotisation obligatoire égale à 0,25 % des salaires, à l'exclusion de la tranche C, à la charge de l'employeur et recouvrée par la CIPREV dans les conditions prévues par les articles ...
Article 2
Montant de la garantie - Régimes de prévoyance applicables dans les établissements de formation des conducteurs - Règlement de la garantie indemnité de fin de carrière
En date du 12 décembre 1996 La somme remboursée à l'entreprise est égale au montant brut du capital de fin de carrière calculé conformément aux dispositions visées à l'article 1er.Il peut s'agir d'un capital plein (art. 2.14c) ou partiel (2.13), éventuellement réduit du montant des capitaux ...
Article 14
Ouverture des droits - TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES - Institutions de prévoyance des salariés de l'automobile, du cycle et du motocycle (IPSA) - Règlement général
En date du 09 avril 1998 Le droit aux prestations est ouvert au jour de l'affiliation du participant.Le droit aux prestations du RPO prend fin le jour où le participant ne fait plus partie de la catégorie du personnel affilié et, pour l'ensemble du personnel de l'entreprise, à ...
Règlements de prévoyance.
Droit aux prestations - ANNEXE I : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE PRÉVOYANCE - Prévoyance - Règlements
En date du 21 novembre 2001 a) Ouverture des droitsLe droit aux prestations est ouvert au jour de l'affiliation du participant. Il prend fin le jour où le participant ne fait plus partie de la catégorie du personnel affilié, et, pour l'ensemble du personnel de l'entreprise, à l'expiration de ...
Article 6
Cessation du compte épargne-temps - ANNEXE : Compte épargne-temps - ACCORD NATIONAL PARITAIRE
En date du 08 janvier 1997 6.1. Rupture du contrat de travailLa rupture du contrat de travail pour quelque motif que ce soit entraîne, sauf transmission dans les conditions indiquées au paragraphe 7, la clôture du CET.Lorsque la rupture du contrat donne lieu à préavis conformément aux ...
Article 10
Ouverture des droits - TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES - Régimes de prévoyance applicables dans les établissements de formation des conducteurs et les centres de formation des moniteurs RÈGLEMENT GÉNÉRAL
En date du 09 avril 1998 Le droit aux prestations est ouvert au jour de l'affiliation du participant.Le droit aux prestations du RPO prend fin le jour où le participant ne fait plus partie de la catégorie du personnel affilié, et, pour l'ensemble du personnel de l'entreprise, à ...
Règlements de prévoyance.
Droit aux prestations - ANNEXE I : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE PRÉVOYANCE - Prévoyance - Règlements
(2001-11-21) a) Ouverture des droitsLe droit aux prestations est ouvert au jour de l'affiliation du participant. Il prend fin le jour où le participant ne fait plus partie de la catégorie du personnel affilié, et, pour l'ensemble dupersonnel de l'entreprise, à l'expiration de l'adhésion de l'entreprise intervenue dans les ...
Article 19
Versement du capital fin de carrière - TITRE VI : INDEMNITES DE DEPART A LA RETRAITE ET CAS ASSIMILES - ANNEXE II : REGIME PROFESSIONNEL OBLIGATOIRE DE PREVOYANCE (RPO) - Prévoyance - Règlements
En date du 01 juillet 2002 Dès la notification de la rupture de contrat susceptible d'ouvrir droit au bénéfice d'un capital de fin de carrière, le salarié est tenu d'adresser à l'employeur les certificats de travail antérieurs, s'il en existe, permettant d'établir son ancienneté dans la profession. Dans le ...
Règlements de prévoyance.
Droit aux prestations - ANNEXE I : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE PRÉVOYANCE - Prévoyance - Règlements
En date du 28 juin 2011 a) Ouverture des droitsLe droit aux prestations est ouvert au jour de l'affiliation du participant. Il prend fin, sous réserve de l'application des paragraphes b et c le jour où le participant ne fait plus partie de la catégorie du personnel affilié, et, ...
Règlements de prévoyance.
Droit aux prestations - ANNEXE I : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE PRÉVOYANCE - Prévoyance - Règlements
En date du 01 juillet 2009 a) Ouverture des droitsLe droit aux prestations est ouvert au jour de l'affiliation du participant. Il prend fin, sous réserve de l'application des paragraphes b et c le jour où le participant ne fait plus partie de la catégorie du personnel affilié, et, ...
Article 2
Indemnités journalières d'incapacité totale et temporaire - TITRE Ier : INCAPACITE TOTALE ET TEMPORAIRE DE TRAVAIL - ANNEXE II : REGIME PROFESSIONNEL OBLIGATOIRE DE PREVOYANCE (RPO) - Prévoyance - Règlements
En date du 01 mai 2009 a) Ouvriers, employés, agents de maîtrise, apprentis, jeunes sous contrat de formation en alternanceEn cas de cessation totale des fonctions par suite d'accident, de maladie, de maternité, d'accident du travail ou de maladie professionnelle, le participant a droit à une indemnité journalière à ...
Article 3
II. - Modifications du règlement de prévoyance obligatoire - Annexe IV : Avenant n° 12 à l'accord paritaire national du 16 novembre 2000 relatif aux règlements de prévoyance - Parcours professionnels
En date du 15 juillet 2009 Le titre VI du RPO est modifié comme suit :« Article 17Capital de fin de carrière1. Droit à un capital de fin de carrièrea) Départ à la retraiteL'organisme assureur désigné (OAD) attribue un capital de fin de carrière au participant qui remplit simultanément ...
Article 14
Ouverture des droits - TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES - Prévoyance - Règlement général Accord du 9 octobre 1995 - Annexe I
En date du 09 octobre 1995 Le droit aux prestations est ouvert au jour de l'affiliation du participant.Le droit aux prestations du RPO prend fin le jour où le participant ne fait plus partie de la catégorie du personnel affilié, et, pour l'ensemble du personnel de l'entreprise, à ...