Article 3
Accord
... En vigueur non étendu en date du décembre Les dérogations à la règle du repos dominical prévues à l article L - du code du travail ne pourront être sollicitées auprès de l autorité municipale compétente que selon les modalités ci-après :- dimanches utilisés collectivement par l ensemble des concessionnaires agents revendeurs d un seul et même constructeur ou importateur dans le cadre des campagnes organisées par ce constructeur ou importateur ;- les entreprises participant à la mise sur le marché de véhicules neufs de plusieurs marques (notamment les mandataires) choisiront dimanches parmi les dates définies par les ...
Chapitre Ier
Réglementation des périodes de travail et de repos - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
...doivent être interrompues par une ou plusieurs pauses La durée totale de la pause ou des pauses journalières y compris cellepouvant être consacrée au repas ne peut être inférieure à une demi-heure sauf accord du salarié b) Repos hebdomadaire :PrincipesChaque salarié bénéficie d un repos hebdomadaire de heures consécutives au minimum incluant le dimanche La demi-journée ou la journée entière de repos dont les salariés peuvent bénéficier en plus du dimanche est accolée au dimanche sauf accord contraire entre l employeur et chaque salariéconcerné Dérogations permanentesDans les établissements visés au " e alinéa de l article e " qui sont admis de plein droit à ...
Article
TITRE Ier : DUREE DU TRAVAIL - Réduction et aménagement du temps de travail Avenant n° 2 du 21 décembre 1981
...de heures f) Heures de travail de nuit Lorsqu elles seront effectuées à titre exceptionnel en dehors des horaires habituels de l établissement les heures accomplies entre heures et heures du matin donneront lieu à une majoration égale à g) Heures de travail le dimanche et les jours fériés Dans les établissements ouverts régulièrement le dimanche et les jours fériés les modalités dans lesquelles sera pris le repos hebdomadaire seront fixées d un commun accord avec les délégués du personnel ou à défaut avec les intéressés En tout état de cause le minimum de heures consécutives de repos hebdomadaire ...
Article 1.10
Réglementation des périodes de travail et de repos - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
...interrompues par une ou plusieurs pauses La durée totale de la pause ou des pauses journalières y compris celle pouvant être consacrée au repas ne peut être inférieure à une demi-heure sauf accord du salarié b) Repos hebdomadairePrincipes :Chaque salarié bénéficie d un repos hebdomadaire de heures consécutives au minimum incluant le dimanche La demi-journée ou la journée de repos dont les salariés peuvent bénéficier en plus du dimanche est accolée au dimanche sauf accord contraire entre l employeur et chaque salarié concerné Dérogations permanentes :Dans les établissements visés au e alinéa de l article e qui sont admis de plein droit à donner le repos ...
Chapitre Ier
Organisation du travail - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
...interrompues par une ou plusieurs pauses La durée totale de la pause ou des pauses journalières y compris celle pouvant êtreconsacrée au repas ne peut être inférieure à une demi-heure sauf accord du salarié Repos hebdomadaire Principes :Chaque salarié bénéficie d un repos hebdomadaire de trente-six heures consécutives au minimum incluant le dimanche La demi-journée ou la journée entière de repos dont les salariés peuvent bénéficier en plus du dimanche est accolée au dimanche sauf accord contraire entre l employeur et chaque salariéconcerné Dérogations permanentes :Dans les établissements visés au paragraphe a point ( °) qui sont admis de plein droit à donner le repos hebdomadaire par roulement ...
Article 3
Accord
... janvier Lors de ces ouvertures il sera fait exclusivement appel au personnel de vente volontaire et strictement nécessaire Le chef d entreprise tiendra à la disposition de la direction du travail de l emploi et de la formation professionnelle la liste nominative des salariés qui auront travaillé le dimanche ...
Article 3
Avenant
... janvier Lors de ces ouvertures il sera fait exclusivement appel au personnel de vente volontaire et strictement nécessaire Le chef d entreprise tiendra à la disposition de la direction du travail de l emploi et de la formation professionnelle la liste nominative des salariés qui auront travaillé le dimanche ...
Article 3
PROTOCOLE D'ACCORD
... novembre Lors de ces ouvertures il sera fait exclusivement appel au personnel de vente volontaire et strictement nécessaire Le chef d entreprise tiendra à la disposition de la direction du travail de l emploi et de la formation professionnelle la liste nominative des salariés qui auront travaillé le dimanche ...
Article 3
Protocole D'accord
... janvier Lors de ces ouvertures il sera fait exclusivement appel au personnel de vente volontaire et strictement nécessaire Le chef d entreprise tiendra à la disposition de la direction du travail de l emploi et de la formation professionnelle la liste nominative des salariés qui auront travaillé le dimanche ...
Article 1
Repos dominical (Savoie)
... Article En vigueur non étendu en date du novembre Dans le département de la Savoie les établissements ayant une activité de commerce et de mandat de vente de véhicules automobiles seront fermés au public pour l activité de vente de véhicules neufs et d occasion le dimanche et aucun de leurs salariés n y sera affecté à la vente de véhicules le dimanche ...
Article 3
Accord
... février Lors de ces ouvertures il sera fait exclusivement appel au personnel de vente volontaire et strictement nécessaire Le chef d entreprise tiendra à la disposition de la direction du travail de l emploi et de la formation professionnelle la liste nominative des salariés qui auront travaillé le dimanche ...
Article 2
Accord
... Article En vigueur non étendu en date du décembre Pour l année les organisations signataires se sont accordées sur la possibilité de dates d ouvertures dominicales collectives :- le mars ;- un dimanche en juin ou en septembre ou en octobre dont la date sera communiquée par le CNPA au plus tard le er mars ;- concernant la troisième date la demande d ouverture dominicale est communiquée dans un délai préalable minimum de jours :- par le concessionnaire au CNPA et ...
Article 3
Accord
... Article En vigueur non étendu en date du décembre Lors de ces ouvertures il sera fait exclusivement appel au personnel de vente volontaire et strictement nécessaire Le chef d entreprise tiendra à la disposition de l inspection du travail la liste nominative des salariés qui auront travaillé le dimanche ...
Chapitre Ier
Organisation du travail - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
...une ou plusieurs pauses La durée totale de la pause ou des pauses journalières y compris celle pouvant êtreconsacrée au repas ne peut être inférieure à une demi-heure sauf accord du salarié Repos hebdomadaire :Principes :Chaque salarié bénéficie d un repos hebdomadaire de heures consécutives au minimum incluant le dimanche La demi-journée ou la journée entière de repos dont les salariés peuvent bénéficier en plus du dimanche est accolée au dimanche sauf accord contraire entre l employeur et chaque salariéconcerné *Dérogations permanentes :Dans les établissements visés au paragraphe a point ( °) qui sont admis de plein droit à donner le repos hebdomadaire par roulement ...
Article 2
Accord
... Article En vigueur non étendu en date du décembre Il est interdit d occuper plus de jours par semaine un même salarié Le repos hebdomadaire doit avoir une durée minimale de heures consécutives Le repos hebdomadaire est donné collectivement le dimanche à l ensemble du personnel Dans le cas des dérogations accordées en vertu de l article L - il pourra aussi être accordé par roulement Les parties signataires s engagent à demander à l autorité préfectorale de consacrer les dispositions du présent accord par un arrêté de fermeture des établissements et ...
Article 1.10
Réglementation des périodes de travail et de repos - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
...interrompues par une ou plusieurs pauses La durée totale de la pause ou des pauses journalières y compris celle pouvant être consacrée au repas ne peut être inférieure à une demi-heure sauf accord du salarié b) Repos hebdomadairePrincipes :Chaque salarié bénéficie d un repos hebdomadaire de heures consécutives au minimum incluant le dimanche La demi-journée ou la journée de repos dont les salariés peuvent bénéficier en plus du dimanche est accolée au dimanche sauf accord contraire entre l employeur et chaque salarié concerné Dérogations permanentes :Dans les établissements visés au e alinéa de l article e qui sont admis de plein droit à donner le repos ...
Article 3
Alimentation du compte - ANNEXE : Compte épargne-temps - ACCORD NATIONAL PARITAIRE
...formation-qualification : dans ce cas toutes les primes mensuelles sont affectées au CET ;b) Primes de fin d année ;c) Primes d intéressement ;d) Primes de modulation d annualisation ou de saisonnalisation dues chaque mois en cas d application de l accord national de modulation ou d annualisation du temps de travail ;e) Majorations de dimanche de nuit de jour férié : dans ce cas toutes les majorations de ou dues pour chaque heure travaillée dans les conditions prévues par l article b c et d sont affectées au CET ;f) Indemnités de travail le ...
Article 1
Accord
En date du 13 janvier 2009 Sur le territoire de la communauté d'agglomération de Rennes, le nombre maximum de dérogations à la règle du repos dominical à caractère collectif sollicitées, conformément à l'article L. 221-19 du code du travail, pour l'emploi de vendeurs salariés dans les concessions, les filiales, ...
Article 2
Accord
En date du 13 janvier 2009 Pour l'année 2009, les organisations signataires se sont accordées sur la possibilité de 3 dates d'ouverture dominicale collective :- le 15 mars 2009 ;- le 13 septembre 2009 ;- concernant la troisième date, la demande d'ouverture dominicale est communiquée dans un délai préalable ...