Salaire de référence
Chapitre Ier. - Salaires - Dispositions conventionnelles en matière de salaire et de formation-qualification
... que le salarié aurait perçue au cours du mois considéré s il avait travaillé sans s absenter Il est égal à la moyenne des rémunérations correspondant aux mois de salaire complet compris dans la période des mois écoulés à l exclusion des éventuelles libéralités ou autres gratifications bénévoles ainsi que de toutes primes non mensuelles telles que primes de vacances e mois lorsque leur montant n est pas affecté par l absence du salarié Les mois complets sont ceux qui comportent exclusivement des périodes de travail et ou des périodes d absences indemnisées sur la base du salaire brut réellement maintenu ou ...
Article 1.16
Salaires - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
... que le salarié aurait perçue au cours du mois considéré s il avait travaillé sans s absenter Il est égal à la moyenne des rémunérations correspondant aux mois de salaire complet compris dans la période des mois écoulés à l exclusion des éventuelles libéralités ou autres gratifications bénévoles ainsi que de toutes primes non mensuelles telles que primes de vacances e mois lorsque leur montant n est pas affecté par l absence du salarié Les mois complets sont ceux qui comportent exclusivement des périodes de travail et ou des périodes d absences indemnisées sur la base du salaire brut réellement maintenu ou reconstitué ...
Article 1.07
Promotion - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
... Article En vigueur étendu en date du mars En cas de vacance ou de création de poste l employeur s efforcera de préférence de faire appel au personnel employé dans l entreprise et possédant les compétences requises A cet effet les vacances ou créations de poste seront portées à la connaissance des salariés susceptibles d être intéressés en raison de leurs aptitudes En cas de promotion le salarié pourra être soumis à la période d essai prévue pour l emploi qu il est appelé à occuper Dans le cas où cet essai ne s avérerait pas satisfaisant la ...
Article 1.07
Promotion - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
... Article En vigueur étendu en date du juillet En cas de vacance ou de création de poste l employeur s efforcera de préférence de faire appel au personnel employé dans l entreprise et possédant les compétences requises A cet effet les vacances ou créations de poste seront portées à la connaissance des salariés susceptibles d être intéressés en raison de leurs aptitudes En cas de promotion le salarié pourra être soumis à une période probatoire Dans le cas où cette période probatoire ne s avérerait pas satisfaisant la réintégration du salarié intéressé dans son ancien poste ou dans ...
Prime d'intégration
Chapitre II. - Jeunes salariés - Dispositions conventionnelles en matière de salaire et de formation-qualification
... Article Prime d intégration En vigueur étendu en date du juillet L article qui prend l intitulé suivant « Prime d intégration » se compose de alinéas ainsi rédigés :« Un droit au versement d une prime d intégration est ouvert au salarié qui au terme d un contrat d apprentissage ou de professionnalisation à l issue duquel il a obtenu une certification figurant dans la série ou supérieure du répertoire national des certifications est embauché pour une durée indéterminée dans la même entreprise Dans ce cas le salarié bénéficiera ...
Primes de formation-qualification
Chapitre III. - Formation des salariés - Dispositions conventionnelles en matière de salaire et de formation-qualification
En date du 07 juillet 2010 Au 1er alinéa du paragraphe a de l'article 2.05, les mots « bénéficiaire ou non de la reconnaissance paritaire visée à l'article 1.22 a de la convention collective, mais » sont supprimés.L'intitulé du paragraphe c du même article est modifié ...
Article 2.05
Formation-qualification - Chapitre II : Statut professionnel des ouvriers et des employés - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
... Article En vigueur étendu en date du juillet a) Actions de formation concernées par la prime de formation-qualification Sont concernées par le versement d une prime de formation-qualification les actions relevant de la formation professionnelle continue réalisées par un organisme extérieur à l entreprise à l exclusion des actions rendues obligatoires par la loi ou le règlement Ne sont pas concernées par le versement d une prime de formation-qualification les actions de formation initiale ...
Article 2.05
Formation-qualification - Chapitre II : Statut professionnel des ouvriers et des employés - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
... Article En vigueur étendu en date du décembre a) Actions de formation concernées par la prime de formation-qualification Sont concernées par le versement d une prime de formation-qualification les actions relevant de la formation professionnelle continue réalisées par un organisme extérieur à l entreprise bénéficiaire ou non de la reconnaissance paritaire visée à l article a de la convention collective mais à l exclusion des actions rendues obligatoires ...
Article
II. - Dispositions financières - Association paritaire d'action sociale et culturelle de l'automobile, du cycle et du motocycle (APASCA) Accord annexe à l'avenant n° 11 du 26 juillet 1985
...l article a de la convention collective les membres adhérents décident la suspension pour ans de toute opération immobilière ainsi que de toute subvention à des organismes collectifs extérieurs sous quelque dénomination que ce soit notamment contrat de réservation ou souscription de lits ou de places dans des centres de vacances Au terme de ces ans avant de fixer la politique à suivre en ce domaine sera effectué un examen de la situation prenant en particulier en compte la demande des ayants droit Les contrats et leurs avenants antérieurs à la date de signature du présent accord et ayant constitué des droits sur ...
Article
II. - PRIMES DE FORMATION QUALIFICATION (PFQ) - Agrément des actions de formation professionnelle continue et des primes de formation qualification
... Article En vigueur non étendu en date du juillet Le présent accord précise les conditions d attribution des points de formation-qualification et de la prime correspondante mentionnées au point de l article ade la convention collective Il est rappelé que l employeur peut décider d attribuer des points de formation-qualification pour une durée limitée à des salariés qui ont suivi des actions de formation interne ou externe non agréées ; dans ce cas les ...
Article 1.27
Réalisations sociales - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
... du cycle et du motocycle (APASCA) est chargée de promouvoir et de gérer des réalisations sociales et culturelles en faveur des salariés des entreprises relevant de la présente convention collective Dans ce cadre l objectif prioritaire de l APASCA est l assistance du plus grand nombre d ayants droit sous forme d aides individuelles aux vacances et aux études d aides en cas de difficultés passagères ainsi que d actions pour le développement des loisirs et de la culture L APASCA est financée par une cotisation égale à du plafond de la sécurité sociale pour chaque salarié à l exception des apprentis et ...
Article
8. Prime de modulation - TITRE Ier : MODULATIONS DES HORAIRES - Réduction de la durée hebdomadaire du travail
... février Entrée dans le régime de modulationLes salariés dont l horaire de travail est modulé bénéficient pendant chacun des premiers mois d application de la modulation à l entreprise à l établissement ou au groupe de salariés auquel ils appartiennent d une prime forfaitaire de modulation Cette prime est également versée aux salariés embauchés au cours de cette première année au terme de chaque mois de travail accompli au cours de cette période La prime de modulation s ajoute au salaire lissé ; elle est égale pour chaque salarié concerné à du salaire minimum ...
Article
8. Prime d'annualisation - TITRE II : ANNUALISATION OU SAISONNALISATION DES HORAIRES - Réduction de la durée hebdomadaire du travail
...du février Entrée dans le régime de variation des horairesLes salariés dont l horaire de travail est annualisé bénéficient pendant chacun des douze premiers mois d application à l entreprise à l établissement ou au groupe de salariés auquel ils appartiennent d une prime forfaitaire d annualisation Cette prime est également versée aux salariés embauchés au cours de cette première année au terme de chaque mois de travail accompli au cours de cette période La prime d annualisation s ajoute au salaire lissé sur la base de trente-huit heures hebdomadaires ; elle est égale pour chaque salarié concerné à ...
Article 12
Réunion du comité directeur - II. - Administration et fonctionnement de l'association - Statuts de l'APASCA Accord annexe à l'avenant n° 11 du 26 juillet 1985
...directeur sont adoptées lorsqu elles ont recueilli la moitié plus une des voix des délégués présents et représentés sauf pour les opérations immobilières l acquisition de locaux administratifs les subventions à des organismes extérieurs sous quelque dénomination que ce soit notamment contrat de réservation ou souscription de lits ou de places dans des centres de vacances opérations pour lesquelles la majorité requise est de des voix dans chaque collègue Il est tenu procès-verbal des séances consigné sur un registre spécial et signé par le président et le secrétaire Pour l exécution des décisions un extrait du procès-verbal de la réunion au cours de laquelle elles ont été prises ...
Article 3
Alimentation du compte - ANNEXE : Compte épargne-temps - ACCORD NATIONAL PARITAIRE
...à l article a ainsi que les vendeurs visés à l article a à hauteur de h mn par demi-journée non prise et dans la limite de heures par an Conversion en temps de repos de primes et indemnitésa) Primes de formation-qualification : dans ce cas toutes les primes mensuelles sont affectées au CET ;b) Primes de fin d année ;c) Primes d intéressement ;d) Primes de modulation d annualisation ou de saisonnalisation dues chaque mois en cas d application de l accord national de modulation ou d annualisation du temps de ...
Chapitre VI
Rémunération - Chapitre VI : Statut du personnel affectés à la vente de véhicules et des salariés itinérants - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
...date du juillet a) Modes de rémunération Le mode de rémunération fixé par le contrat de travail ou un avenant à celui-ci est choisi en fonction de l organisation du travail retenue pour l exercice des fonctions du salarié Lorsque le salarié est rémunéré par un fixe et des primes la partie fixe ne doit pas être inférieure pour un mois complet à du minimum garanti qui lui est applicable et la rémunération mensuelle totale ne doit pas être inférieure au minimum garanti assorti des majorations prévues par l article en cas d option pour ...
Article 10
Prime de modulation - ACCORD
... Article En vigueur non étendu en date du mai Les salariés dont l horaire de travail est modulé bénéficient d une prime mensuelle de modulation Cette prime de modulation s ajoute au salaire lissé ; elle est égale pour chaque salarié concerné à du salaire minimum conventionnel pour heures tel que défini par l accord national de salaires en vigueur En cas d absence non indemnisée le montant de la ...
Article 10
Prime d'annualisation - ACCORD NATIONAL PARITAIRE
... Article En vigueur étendu en date du janvier Les salariés dont l horaire de travail est annualisé bénéficient d une prime mensuelle d annualisation Cette prime d annualisation s ajoute au salaire lissé sur la base de heures hebdomadaires ; elle est égale pour chaque salarié concerné à du salaire minimum conventionnel pour heures tel que défini par l accord national de salaires en vigueur En ...
Article
9. Prime de saisonnalisation - TITRE II : ANNUALISATION OU SAISONNALISATION DES HORAIRES - Réduction de la durée hebdomadaire du travail
... Article En vigueur non étendu en date du février Les salariés dont l horaire de travail est saisonnalisé bénéficient pendant chacun des mois de l année au cours desquels est pratiquée la variation d horaires d une prime forfaitaire de saisonnalisation Cette prime s ajoute au salaire lissé sur la base de trente-huit heures hebdomadaires ; elle est égale pour chaque salarié concerné à p du salaire minimum conventionnel pour trente-huit heures tel que défini par l accord national de salaires en vigueur En cas d ...