Chapitre II
Indemnités de licenciement - Chapitre II : Statut professionnel des ouvriers et des employés - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
... Article Chapitre II En vigueur étendu en date du mars Sauf en cas de faute grave ou lourde il est versé au salarié ayant au moins deux ans d ancienneté dans l entreprise une indemnité de licenciement distincte des salaires dus jusqu au terme du préavis ou de l indemnité compensatrice de préavis mentionnée à l article - b L ancienneté dans l entreprise calculée conformément aux ...
Article 2.10
Maladies et accidents - Chapitre II : Statut professionnel des ouvriers et des employés - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
...de prévoyance visés à l article b) Suspension du contrat de travail La maladie ou l accident de la vie courante ou de trajet ne constituent pas en soi une cause de rupture du contrat de travail L employeur ne peut résilier le contrat à durée indéterminée que s il justifie d une faute grave ou lourde ou de l impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif non lié à l accident ou à la maladie ou bien s il se trouve dans l un des cas visés aux paragraphescetdci-après En cas d absence pour accident du travail maladie professionnelle ou maternité l employeur ne peut résilier le contrat ...
Article 4.08
Indisponibilité - Chapitre IV : Dispositions particulières au personnel de maîtrise et aux cadres - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
...de prévoyance visés à l article c) Suspension du contrat de travail La maladie ou l accident de la vie courante ou de trajet ne constituent pas en soi une cause de rupture du contrat de travail L employeur ne peut résilier le contrat à durée indéterminée que s il justifie d une faute grave ou lourde ou de l impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif non lié à l accident ou à la maladie ou bien s il se trouve dans l un des cas visés aux paragraphesdeteci-après En cas d absence pour accident du travail maladie professionnelle ou maternité l employeur ne peut résilier le contrat ...
Article 1.20
Prime d'intégration - Apprentissage - Handicapés - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
...mois de ce contrat à durée indéterminée d une prime d intégration d un montant égal à de la rémunération mensuelle brute de base perçue au terme de ce e mois Si ce contrat à durée indéterminée est rompu à l initiative de l employeur pour un motif autre que la faute grave ou lourde entraînant le départ du salarié avant le délai de mois au terme du préavis effectué ou non une indemnité compensatrice sera versée pour un montant calculé au prorata de la prime prévue pour cette période de mois ...
Article 4
I. - Bénéficiaires et constitution du DIF - ACCORD
... Article En vigueur étendu en date du décembre En cas de rupture du contrat de travail le droit du salarié s apprécie conformément aux dispositions de l article L - du code du travail En cas de licenciement sauf pour faute grave ou lourde le salarié est en droit - si sa demande est déposée avant la fin du préavis - d exercer son DIF pour toute action de bilan de compétences de validation des acquis de l expérience ou de formation En cas de démission le salarié peut demander à bénéficier de son DIF dans ...
Prime d'intégration
Chapitre II. - Jeunes salariés - Dispositions conventionnelles en matière de salaire et de formation-qualification
...mois de ce contrat à durée indéterminée d une prime d intégration d un montant égal à de la rémunération mensuelle brute de base perçue au terme de ce e mois Si ce contrat à durée indéterminée est rompu à l initiative de l employeur pour un motif autre que la faute grave ou lourde entraînant le départ du salarié avant le délai de mois au terme du préavis effectué ou non une indemnité compensatrice sera versée pour un montant calculé au prorata de la prime prévue pour cette période de mois ...
Article 4.10
Préavis - Chapitre IV : Dispositions particulières au personnel de maîtrise et aux cadres - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
... Article En vigueur étendu en date du février Après expiration de la période d essai la durée du préavis réciproque qui est dû sauf en cas de faute grave ou lourde est fixée à mois pour les échelons et de la maîtrise et de mois pour les autres catégories relevant du présent chapitre Une convention dans la lettre d engagement peut toutefois prévoir mais seulement pour le cas du licenciement ...
Article 2.13
Indemnités de licenciement - Chapitre II : Statut professionnel des ouvriers et des employés - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
... Article En vigueur étendu en date du juillet Sauf en cas de faute grave ou lourde il est versé au salarié ayant au moins an d ancienneté dans l entreprise une indemnité de licenciement distincte des salaires dus jusqu au terme du préavis ou de l indemnité compensatrice de préavis mentionnée à l article b L ancienneté dans l entreprise calculée ...
Article 4.10
Préavis - Chapitre IV : Dispositions particulières au personnel de maîtrise et aux cadres - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
... Article En vigueur étendu en date du juillet a) Après expiration de la période d essai la durée du préavis réciproque qui est dû sauf en cas de faute grave ou lourde et sous réserve de l application du paragraphe d ci-après est fixée à deux mois pour les échelons et de la maîtrise et de trois mois pour les autres catégories relevant du présent chapitre Une convention dans la lettre d engagement peut toutefois prévoir ...
Article 13
TITRE IV. - INDEMNITÉS DE FIN DE CARRIÈRE - Parcours professionnels
... Article En vigueur étendu en date du juillet L article de la convention collective est modifié comme suit :« Article Indemnité de licenciementSauf en cas de faute grave ou lourde il est versé au salarié ayant au moins an d ancienneté dans l entreprise une indemnité de licenciement distincte des salaires dus jusqu au terme du préavis ou de l indemnité compensatrice de préavis mentionnée à l article L ancienneté dans l entreprise calculée conformément aux ...
Article 11
TITRE IV. - INDEMNITÉS DE FIN DE CARRIÈRE - Parcours professionnels
... Article En vigueur étendu en date du juillet L article de la convention collective est modifié comme suit :« Article Indemnité de licenciementSauf en cas de faute grave ou lourde il est versé au salarié ayant au moins an d ancienneté dans l entreprise une indemnité de licenciement distincte des salaires dus jusqu au terme du préavis ou de l indemnité compensatrice de préavis mentionnée à l article b L ancienneté dans l entreprise calculée conformément ...
Article 31
Modification de la convention
... En vigueur étendu en date du juillet Le texte de l article « Préavis » est réorganisé en quatre paragraphes ainsi rédigés :« a) Après expiration de la période d essai la durée du préavis réciproque qui est dû sauf en cas de faute grave ou lourde et sous réserve de l application du paragraphe d ci-après est fixée à deux mois pour les échelons et de la maîtrise et de trois mois pour les autres catégories relevant du présent chapitre Une convention dans la lettre d engagement peut toutefois prévoir ...
Chapitre IV
Indemnité de licenciement - Licenciement - Chapitre IV : Dispositions particulières au personnel de maîtrise et aux cadres - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
... Article En vigueur étendu en date du juillet Sauf en cas de faute grave ou lourde il est versé au salarié ayant au moins an d ancienneté dans l entreprise une indemnité de licenciement distincte des salaires dus jusqu au terme du préavis ou de l indemnité compensatrice de préavis mentionnée à l article L ancienneté dans l entreprise calculée conformément ...
Article
4. Horaire de 37 heures avec repos annuel de 12 jours - ANNEXE - Application des 35 heures par attribution de jours de repos
...le salarié Repos non consommésEn cas de rupture du contrat de travail les jours de repos non consommés sont compensés par une indemnité équivalente Si le repos pris par anticipation excède les droits acquis le salarié en conserve le bénéfice sauf en cas de démission ou de licenciement pour faute grave ou lourde RémunérationLe salaire est versé mensuellement sur la base de heures hebdomadaires Le régime des heures supplémentaires visé à l article - bis s applique dans toutes les entreprises aux heures excédant la e sur une semaine donnée ...
Article 2.12
Préavis - Chapitre II : Statut professionnel des ouvriers et des employés - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
... Article En vigueur étendu en date du février a) Sauf cas de faute grave ou de force majeure la durée du préavis en cas de licenciement ou de démission après la période d essai est déterminée comme suit :CLASSEMENT : Echelons ou LICENCIEMENT :Présence continue dans l entreprise :Moins de mois : semaines mois à ans : ...
Article 2.12
Préavis - Chapitre II : Statut professionnel des ouvriers et des employés - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
... Article En vigueur étendu en date du juillet a) Sauf cas de faute grave ou de force majeure la durée du préavis en cas de licenciement ou de démission après la période d essai est déterminée comme suit :CLASSEMENT : Echelons ou LICENCIEMENT :Présence continue dans l entreprise :Moins de mois : semaines mois à ans : ...
Article 6
Cessation du compte épargne-temps - ANNEXE : Compte épargne-temps - ACCORD NATIONAL PARITAIRE
...mensuellement par fractions correspondant à l horaire mensuel de l intéressé jusqu à liquidation totale de la créance Elle est soumise au régime social et fiscal des salaires Lorsque la rupture du contrat n ouvre pas droit au préavis l indemnité compensatrice d épargne-temps est versée dans tous les cas y compris en cas de faute grave ou lourde dans les conditions indiquées à l alinéa précédent Par dérogation au présent paragraphe il est procédé comme indiqué au paragraphe en cas de mise à la retraite de départ volontaire à la retraite ou de préretraite progressive Renonciation au CETModalités de la renonciation :Le ...
Article 3
II. - Modifications du règlement de prévoyance obligatoire - Annexe IV : Avenant n° 12 à l'accord paritaire national du 16 novembre 2000 relatif aux règlements de prévoyance - Parcours professionnels
...; ° Ne pas bénéficier d une indemnité de licenciement d un montant égal ou supérieur à l assiette de calcul visée au point ci-après c) Licenciement pour un autre motifL OAD attribue un complément de capital de fin de carrière au participant qui remplit simultanément les conditions suivantes : ° Etre licencié sauf en cas de faute grave ou lourde ( ) pour tout motif autre que celui visé au paragraphe b ; ° Etre âgé d au moins ans à la date de la rupture du contrat de travail ; ° Totaliser au moins ans d ancienneté dans la profession au terme du préavis dont au moins une ...
Article
4. Horaire de 37 heures avec repos annuel de 12 jours - ANNEXE - Application des 35 heures par attribution de jours de repos
...employeur n en a pas demandé le report *( )En cas de rupture du contrat de travail les jours de repos non consommés sont compensés par une indemnité équivalente Si le repos pris par anticipation excède les droits acquis le salarié en conserve le bénéfice sauf en cas de démission ou de licenciement pour faute grave ou lourde RémunérationDès l ouverture de la période de prise des repos le salaire est versé mensuellement sur la base de heures hebdomadaires Le régime des heures supplémentaires visé à l article bis s applique :- dans les entreprises de plus de ...