Article 1
Clause de non-concurrence - AVENANT
...qu au-delà d un secteur délimité par un rayon de kilomètres L interdiction d exercice ci-dessus définie ne peut excéder mois à dater de la prise d effet de la rupture du contrat de travail L employeur peut toutefois lors de la rupture du contrat renoncer explicitement au bénéfice de cette clause ou bien réduire la durée ou le périmètre de l interdiction Pour être opposable à l intéressé la clause de non-concurrence devra être mentionnée dans les contrats d embauche conclus à compter du er octobre ...
Article 1.23 ter
Formation des salariés - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
...certification visée à l article bis l employeur sera tenu d examiner en priorité sa candidature lorsqu un poste correspondant à sa nouvelle qualification sera devenu disponible dans l entreprise f) Clauses de dédit-formationPrincipe :Les contrats de travail autres que ceux conclus avec les apprentis et les salariés formés en alternance peuvent comporter une clause de dédit-formation selon laquelle en cas de suivi d un stage de formation qualifiante inscrit dans le plan de formation le salarié s engage à l issue de ce stage à demeurer un certain temps au service de son employeur Conditions :Cette clause ne pourra être opposée au salarié qu à conditions : ...
Article 1.23 ter
Formation des salariés - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
...certification visée à l article bis l employeur sera tenu d examiner en priorité sa candidature lorsqu un poste correspondant à sa nouvelle qualification sera devenu disponible dans l entreprise f) Clauses de dédit-formationPrincipe :Les contrats de travail autres que ceux conclus avec les apprentis et les salariés formés en alternance peuvent comporter une clause de dédit-formation selon laquelle en cas de suivi d un stage de formation professionnelle le salarié s engage à l issue de ce stage à demeurer un certain temps au service de son employeur Conditions :Cette clause ne pourra être opposée au salarié qu à conditions cumulatives : Que le stage ...
Application du chapitre III de l'avenant « Formation des salariés »
Chapitre V. - Application de l'avenant - Dispositions conventionnelles en matière de salaire et de formation-qualification
... Article Application du chapitre III de l avenant « Formation des salariés » En vigueur étendu en date du juillet Pour l application de l article ter f relatif à la clause de dédit formation les engagements contractuels antérieurs demeureront opposables tant qu ils n auront pas fait l objet d un avenant pour les rendre conformes aux nouvelles dispositions ledit avenant ne pouvant s appliquer qu après la publication de l arrêté d extension du présent avenant La période d attachement prévue par l article ...
Article 1.01
Objet et domaine d'application - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
... Article En vigueur étendu en date du avril a) Objet de la convention collective La présente convention collective règle sur le territoire métropolitain les rapports de travail entre employeurs et salariés des deux sexes des entreprises visées aux paragraphes c et d ci-après Les clauses de la convention collective s appliquent aux salariés des entreprises entrant dans le champ d application ainsi défini même s ils ne ressortissent pas directement par leur profession ou commerce à ces activités Les salariés des services de vente qui se trouvent placés en dehors du champ d application de la législation relative au statut des voyageurs ...
Article 1.03
Avantages acquis - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
... L application de la présente convention ne peut être en aucun cas la cause de la réduction des avantages individuels ou collectifs acquis dans l établissement antérieurement à la mise en vigueur Les dispositions de la présente convention s imposent aux rapports nés des contrats individuels ou collectifs sauf si les clauses de ces contrats sont plus favorables que celles de la convention ...
Chapitre VI
Contrat de travail - Chapitre VI : Statut du personnel affectés à la vente de véhicules et des salariés itinérants - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
... Chapitre VI En vigueur étendu en date du décembre Le contrat de travail ou un avenant à celui-ci indique outre les mentions requises par l article ou les conditions d exercice de l activité du salarié ainsi que toutes clauses particulières pouvant être prévues notamment quant à l usage des véhicules l obligation de non-concurrence ou le recours éventuel au travail dominical ...
Article 2
Assistance du personnel dans les entreprises de moins de 11 salariés - AVENANT
En date du 23 novembre 1993 Dans les entreprises de moins de 11 salariés, les salariés pourront se faire assister par un représentant d'une organisation syndicale représentative afin de faciliter le règlement amiable de toute difficulté concernant ou susceptible de concerner la collectivité des salariés. A cette occasion, l'employeur ...
Article 3
Organisation du temps de travail - AVENANT
En date du 08 janvier 1997 L'article 1.09 de la convention collective est applicable aux établissements visés par la présente annexe à la seule exception des dispositions du 2e alinéa du paragraphec.1, relatives aux pauses : la durée totale de la pause ou des pauses prises au ...
Article
3. Adaptation de l'accord d'annualisation ou de saisonnalisation - TITRE III : APPLICATION DE L'ACCORD - Réduction de la durée hebdomadaire du travail
... Article En vigueur non étendu en date du février Un accord d entreprise conclu entre l employeur et les organisations syndicales représentatives peut adapter les clauses du titre II du présent accord sous réserve que cet accord d entreprise se réfère au présent accord national et qu il mentionne expressément que les garanties adaptées sont globalement au moins équivalentes à celles prévues par le présent accord A cet effet l accord peut prévoir le principe du maintien de la rémunération de base ...
Article 5
Capital fin de carrière
... Article En vigueur étendu en date du mars Les articles et de l annexe à l avenant n° bisdu novembre relative aux clauses applicables exclusivement dans les établissements de formation des conducteurs et d éducation à la sécurité routière sont abrogés Les conditions générales et particulières d application annexées à l avenant n° bis sont également abrogées Les dispositions ainsi abrogées à compter de la date d entrée en vigueur de l avenant n° ne demeureront ...
Article 7
Formation professionnelle
En date du 14 décembre 2004 Les articles 1.23bis det e sont renumérotés respectivement 1.23ter eetf. Au dernier alinéa de l'article 1.23ter e"Congé individuel de formation", ainsi qu'au 2e point de l'article 1.23ter f"Clauses de dédit-formation", les mots :"certification inscrite sur la liste établie par ...
Article 41
Modification de la convention
En date du 05 juillet 2011 L'annexe « Clauses applicables exclusivement dans les établissements de formation des conducteurs et d'éducation à la sécurité routière » est abrogée....
Article
2. Adaptation de l'accord de modulation - TITRE III : APPLICATION DE L'ACCORD - Réduction de la durée hebdomadaire du travail
... Article En vigueur non étendu en date du février Accords d adaptationUn accord d entreprise conclu entre l employeur et les organisations syndicales représentatives peut adapter les clauses du titre Ier du présent accord sous réserve que cet accord d entreprise se réfère au présent accord national et qu il mentionne expressément que les garanties adaptées sont globalement au moins équivalentes à celles prévues par le présent accord Toutefois les principes relatifs à la durée de la période de modulation au lissage de la ...
Article 4 (1)
Rente éducation - AVENANT
En date du 08 janvier 1997 En cas de décès du salarié en activité avant l'âge de 65 ans, il est versé une rente éducation à chaque enfant à charge jusqu'à 18 ans (ou 25 ans s'il est étudiant, apprenti, au service national, ou demandeur d'emploi inscrit à l'ANPE) ...
Article 9
Contrat de travail - CONDITIONS PARTICULIERES D'APPLICATION - ANNEXE II - Application de la convention collective nationale du 15 janvier 1981 au personnel des établissements de formation des conducteurs et d'éducation à la sécurité routière Avenant n° 20 bis du 23 novembre 1993
...de salariés de l entreprise les mentions suivantes :- la durée hebdomadaire du travail sa répartition entre les jours de la semaine et l organisation du travail journalier (en ou périodes) ;- le ou les lieux de prise de service du travail ;- si l employeur souhaite s en prévaloir la clause de non-concurrence visée ci-après Période d essai : les articles et de la convention collective du janvier s appliquent aux salariés embauchés à partir du er janvier Modification du contrat de travail :L article ...
Article 30
Entrée en vigueur - TITRE IV : APPLICATION DE L'ACCORD - Fonds d'assurance formation dans la branche des services de l'automobile - Création Accord national paritaire du 26 avril 1994
...totale ou partielle du présent accord Si cette condition n est pas réalisée le présent accord entrera en vigueur le er jour du mois suivant celui au cours duquel aura été publié au Journal officiel la dernière des deux décisions ci-dessus Les dispositions du présent accord et des statuts annexés se substituent de plein droit à toutes clauses différentes ou contraires des accords nationaux de tranche relatifs à la formation professionnelle précédemment conclus Les commissions régionales de formation consultatives établies par l ANFA à la date du présent accord sont maintenues en l état L article est étendu sous réserve de l obtention des agréments prévus par les articles L ...
Article 4
Affectations - Formation professionnelle continue (entreprises de moins de 10 salariés)
...prise en charge totale ou partielle à l initiative de l entreprise du coût d actions de formation qualifiantes ou de perfectionnement engagé au profit des salariés ; le règlement des prestations effectivement réalisées s effectue directement auprès de l organisme de formation qui les a dispensées sous réserve de l existence d une clause conventionnelle entre l ANFA cet organisme et l entreprise ;- prise en charge totale ou partielle le cas échéant des frais annexes (salaire charges sociales transport hébergement) ;- réalisation d études et d enquêtes visant à déterminer les besoins des entreprises et les moyens pédagogiques de les satisfaire ;- prise en charge ...
Article 1
Travail de nuit et régime d'équivalence
... dans une entreprise ou un établissement du travail de nuit au sens de l article L - ou son extension à de nouvelles catégories de salariés est subordonnée à la conclusion d un accord de branche étendu ou d un accord d entreprise ou d établissement qui doit contenir l ensemble des clauses définies à l article L - précité et notamment celles destinées à améliorer les conditions de travail des travailleurs de nuit ...